modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "En cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsquelle constitue une nécessité impérieuse

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 : "EN CAS D'URGENCE ABSOLUE ET PAR DEROGATION AUX ARTICLES 21 A 25, L'EXPULSION PEUT ETRE PRONONCEE LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE NECESSITE IMPERIEUSE

de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

Les Etats Contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire, des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire à moins que des raisons impérieuses

2ème alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, selon la rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, en cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France l'expulsion d'un étranger peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25 en cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il impose de justifier d'un motif impérieux

sa rédaction en vigueur au moment de la décision contestée : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

La société IMPRIMERIE DIDIER MARY, dont l'effectif était d'environ 460 salariés, fait partie du groupe hollandais CIRCLE PRINTERS.

mainlevée provisoire de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre ou, à défaut, l’octroi immédiat d’un titre de séjour ou d’un visa provisoire pour motifs familiaux impérieux

Il soutient que : - cette mesure n'est pas justifiée ; - la maire n'était pas compétente en l'absence de raisons impérieuses liées à des circonstances locales.

B a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

A a refusé, sans motif impérieux, deux propositions de logement correspondant à ses besoins et capacités.

mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme C a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux

mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme A a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux

A a refusé des offres de logement sans justifier de motifs impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

B a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux. Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 février 2023.

mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme A a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux

B a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

A a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux. Par une décision du 7 décembre 2020, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.