Codes de loi français

Article R1222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 53

. – Lorsqu'au cours d'un entretien préalable au don, apparaît un risque de contre-indication prévu par l'arrêté fixant les critères de sélection des donneurs de sang mentionné à l'article R. 1221-5, dont l'appréciation relève uniquement d'un médecin,

Article 2

aux exigences de la législation : Sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes (loi du 19 décembre 1917) et textes subséquents ; Sur l'urbanisme en tenant compte plus particulièrement des plans d'urbanisme existants ou des indications

Article 4

m ≥ 400 kg/ m 2 Disposition non autorisée Disposition n° 3 : Indice d'affaiblissement acoustique (Rw + C) et niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé (Ln, w) Rw + C ≥ 57 dB Rw + C ≥ 59 dB Disposition n° 4 : Plancher et revêtement

Article 30

Les maîtres de conférences de l'école de classe normale promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Article 51

A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de la caisse

Article 5-1

corps mentionnés à l'annexe I du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif, est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES

Article Annexe II - IV. Maquette 11

. - législation en matière de diagnostic prénatal, génétique et fœtopathologie (indications d'interruption médicale de grossesse (IMG), devenir et transport des corps) ; 2.2.

Article 1

Toute contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires, établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale du candidat.

Article 44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

La présence des auxiliaires médicaux et la fréquence de leurs vacations dépendent des indications données par le médecin.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 05

services publics et qui possèdent le certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ou le brevet d'études professionnelles de sténodactylographe correspondancier ou le certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau (avec indication

Article 4

. - Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon des indices de rémunération de référence fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 06

Pour l'application du présent règlement et sauf indication contraire : Les hydrocarbures mis en oeuvre à une température supérieure à leur point d'éclair sont considérés comme de 1re catégorie (Catégorie C1 et D1 au sens des règles d'aménagement et d'exploitation

Article 8

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des inspecteurs

Article 27

Ces intégrations sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice détenu dans la catégorie d'origine.

Article GN 8

. - Sauf indications contraires, les prescriptions du règlement de sécurité, relatives aux aménagements et installations, ne s'appliquent qu'aux locaux ouverts au public.

Article 2

La première publication ou la première diffusion de tout sondage défini à l'article 1er est accompagnée des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé : 1° Le nom de l'organisme ayant réalisé le sondage ; 2

Article 6-8

partenaires institutionnels par laquelle ils s'engagent à siéger au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la fondation ; 5° La liste des personnes pressenties pour le premier conseil d'administration ou de surveillance, avec indication

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien supérieur en chef 8e échelon

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit : Grades, classes et échelons Indices bruts Technicien de classe exceptionnelle 8e échelon 612 7e échelon

Article 9

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites, en ce qui concerne les sous-brigadiers