[V] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 8 septembre 2021, avec interdiction, notamment, de se livrer à l'activité professionnelle ou sociale consistant à gérer, diriger, administrer, contrôler

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle

2001, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Pau a décidé que seul le nom des avocats, collaborateurs ou non pouvait figurer sur le papier à lettre d'un avocat ; que la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle

[D], avocat, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession pour une durée d'un mois assortie du sursis ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI  , les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle

règlement intérieur national, et de le condamner à la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'une durée de six mois avec révocation du sursis prononcé par l'arrêté du 29 avril

astreinte de diffuser ces cartes postales, la désignation d'un expert pour déterminer le chiffre d'affaires de la société Dubray ainsi réalisé et évaluer son préjudice, la fixation de sa créance provisionnelle

assimilées justifiant du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, tributaires d'une obligation vaccinale, dont le manquement est sanctionné par l'interdiction

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle

, de sorte que pour retenir une atteinte excessive au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, les juges du fond doivent constater que, du fait de l'interdiction de concurrence, le

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui a rejeté la requête de Nurettin X... en relèvement de l'interdiction

[H], son épouse et ses enfants, pour une durée de dix ans ; 2°) interdiction de paraître sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 5] pour une durée de dix ans ; 3°) interdiction de paraître sur

de faits d’abus de confiance résultant du détournement de fonds de l’école Pasteur C..., dont elle était la directrice, et a été condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois assortie d’une interdiction

modalités de la peine d'annulation du permis de conduire non conformes à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, laquelle a substitué, pour le délit de conduite en état alcoolique en récidive, l'interdiction