Le 6 juin 2007, le tribunal régional rejeta la plainte concernant la durée de la procédure, estimant qu'au cours de la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi de 2004, soit le 17 septembre

juin 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1 / de M.

, modifiée par l'avenant n° 27 du 30 mai 2005 étendu par arrêté du 25 janvier 2006 ; Attendu que selon ce texte, la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite en tout ou partie en deçà de 39

2004 » et en déduisait que sa mission avait pris fin le 31 décembre 2005 et en conséquence que depuis lors, il était sans emploi.

en 2004 et 2006 sur l'application de l'accord de 2003, qui n'est intervenu que postérieurement au jugement du 22 juin 2001 entrepris, mais sur celle du protocole de 1996, c'est en toute logique et en application

en 2004 et 2006 sur l'application de l'accord de 2003, qui n'est intervenu que postérieurement au jugement du 22 juin 2001 entrepris, mais sur celle du protocole de 1996, c'est en toute logique et en application

n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

publique du 17 Novembre 2009, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2010.

, jugeant ; - d'une part au visa des articles L 3245-1 du code du travail et 2246 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, que pour décider que les demandes de

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.

Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.