Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 119 résultats pour « loi pénale de fond »
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EXTRAIT
Article 2
l'animation dans l'évolution générale de la société ; -les grandes étapes de l'éducation populaire, de l'animation socioculturelle, du mouvement associatif ; -l'organisation générale et le fonctionnement, les missions et l'évolution : -de l'association loi
Article 21
L234-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 656-1 Les autorisations et les décisions régulièrement prises par le Premier ministre en application du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure et par
Article L956-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2° et 9° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 25 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises
Article L957-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2°, 12° et 14° du I et au 5° du II de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises
Article 708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en
Article 27
Fonds de trous et culots : 1. Les fonds de trous doivent être repérés de manière bien visible dès qu'ils sont décelés. 2. Il est interdit d'approfondir un fond de trou ou de le nettoyer autrement qu'à l'eau. 3.
Article 209-7
La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptés par le congrès ou l'assemblée de province
Article 8
de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'association ou de la fondation.
Article R432-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Si le fonds de garantie intervient dans les conditions prévues à l'article L. 431-3, il utilise par priorité ses ressources disponibles, avant d'appeler, en tant que de besoin, les réserves pour fonds de garantie prévues à l'article R. 432-13.
Article L543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 34
règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen
Article L461-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
reprise du fonds ou de partie du fonds qu'afin de faire fraude au droit du preneur, notamment par des opérations de location ou de vente, le preneur a droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée,
Article 422-72
la commission de souscription et de rachat non acquise au fonds d'investissement à vocation générale ; b) Le taux de la part de la commission acquise au fonds d'investissement à vocation générale ainsi que les conditions dans lesquelles ce taux peut
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le tribunal ordonne la vente du fonds de commerce si la vente séparée d'un ou plusieurs de ses éléments met en péril la valeur du fonds.
Article R214-235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créance émis par le fonds ou aux personnes auprès desquelles des emprunts ont été contractés
Article 73
Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 65,1 millions d'euros pour l'année 2013. VI.
Article 54
-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 Art. 17 IV.-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 11-2-1 V.
Article L713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70
pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi
Article R6141-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45
La dotation de la fondation est constituée par des apports des membres fondateurs en biens matériels et immatériels, en droits ou en ressources définies par les statuts.
Article R780-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 16
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.
Article R790-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 16
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.
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