Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 064 résultats pour « modification des conditions de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 064 résultats pour « modification des conditions de travail »
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Article ANNEXE art. 28
Toute dérogation à la réglementation ci-dessus doit faire l'objet d'une demande motivée de l'entreprise comportant l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, adressée à la caisse
Article R4724-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation des organismes chargés des analyses, qui comportent le respect des dispositions des articles R. 4412-51-2 et R. 4724-15-1 et des normes techniques européennes
Article R4451-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47
L'employeur procède dans les conditions prévues à l'article R. 4451-42 à une vérification des équipements de travail lors de leur remise en service après toute opération de maintenance en vue de s'assurer de l'absence de toute défectuosité susceptible
Article R717-56-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23
Les intervenants en prévention des risques professionnels ont des compétences en matière de santé et de sécurité au travail. Ils disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.
Article R4623-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48
Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles déléguées par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 du présent
Article R522-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70
Son montant est révisé dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail.
Article R1432-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
L'agence régionale de santé verse au comité d'agence et des conditions de travail une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute dont est déduit la somme correspondant aux moyens en personnel qu'elle
Article R4312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30
La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est composée du président du comité social d'administration local, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel.
Article R4312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 28
La commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel.
Article D213-25-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
La résolution approuvant une modification, accompagnée des résultats déterminés par l'agent de calcul mentionné à l'article D. 213-25-8, est publiée au Journal officiel de la République française dans un délai de quinze jours suivant son adoption.
Article 5
Toute modification par le constructeur de l'une des caractéristiques techniques du véhicule susceptible de remettre en cause sa conformité par rapport aux dispositions réglementaires ou toute modification de l'un des éléments décrits dans la notice est
Article Annexe 2
MODIFICATIONS À APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (CONTRAT DE CONCESSION) Contrat PHALEMPIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé
Article R521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67
portant sur un privilège ou un nantissement visé au I. de l'article R. 521-9 s'effectuent également à l'Institut national de la propriété industrielle dans les registres déterminés au II de l'article R. 521-9, sur production d'un certificat de modification
Article R5121-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68
groupe de coordination, à l'issue de la procédure d'évaluation unique des rapports périodiques actualisés de sécurité prévue à l'article 107 octies, paragraphe 1, de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du conseil, recommandant la modification
Article Annexe (suite)
du travail.
Article 17
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ou les conditions prévues par l'article L. 2314-5 du code du travail.
Article R4451-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 18
Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dispose de moyens de production de dosimètres à lecture différée destinés aux intervenants du second groupe défini à l'article R. 4451-99 ou aux travailleurs exposés dans les conditions
Article 15 bis
Cette délibération en déterminera les modalités de financement et les conditions de fonctionnement.
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94
Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides, d'autre part, peuvent
Article R717-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail est lié à l'employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale.
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