Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 076 résultats pour « montant du fermage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 076 résultats pour « montant du fermage »
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EXTRAIT
Article 2
L'arrêté du 31 mai 1997 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est abrogé.
Article 1
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé mensuellement à 200 euros.
Article 1
Les montants de l'indemnité spéciale de mobilité attribuée en application du décret du 16 mai 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 3
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 475 euros.
Article 2
L'arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est abrogé.
Article 2
Le montant visé au troisième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 1 million d'euros.
Article 2
Le montant des allocations journalières est obtenu en divisant le traitement brut annuel correspondant à l'indice brut précité par 300 jours.
Article 1
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute autorité de l'audit est fixé à 70 000 euros.
Article 2
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1993 est fixé à 2 743,97 €.
Article Annexe IV-2
MONTANT DE LA GARANTIE PRÉVUE À L'ARTICLE R. 541-64-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE
Article 2
Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1983 est fixé à 648,41 F.
Article L515-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 34
Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.
Article D522-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 48
Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.
Article R151-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 16
Le montant journalier d'une astreinte prononcée en application de l'article L. 151-3-1 ne peut excéder cinquante mille euros.
Article R213-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 96
Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l'article L. 213-6-3 est fixé à 100 000 euros.
Article 5
Le montant de l'allocation de départ prévue à l'article 5 du décret du 10 mars 1962 susvisé est fixé comme suit :
Article D1253-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 74
Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L. 1253-24.
Article D31-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 36
Les ajustements du montant ou des conditions du prêt prévues au a de l'article L. 31-10-7 que peut prévoir l'offre de prêt sont alternativement :
Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 100 euros.
Article 5
Le montant de la prime de solidarité territoriale est calculé en fonction du nombre de demi-journées réalisées dans le mois selon les modalités suivantes :
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