Article L515-1-1 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L515-1-1
Article L515-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 34
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 22 février 2014
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Texte de l'article
Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.
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