Il sollicite enfin la somme de 4.000 € en réparation de son préjudice moral.

En outre, la CPAM des Landes rappelle qu'elle est tenue de faire l'avance des sommes dues à la victime en réparation des différents préjudices subis, elle dispose d'une action récursoire contre l'employeur

avec le producteur, des dommages subis par la bailleresse du fait de l'incendie, de la condamner in solidum avec son assureur, le producteur et son assureur, à payer à la société Nagico une certaine somme

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Dominique X... des chefs d'abus de confiance, falsification d'une attestation ou d'un certificat, tromperie sur la nature

Cette garantie prévoit qu'aucune indemnisation ne peut être due pour des faits, évènements ou omissions mentionnés dans les annexes.

Cette somme sera séquestrée en la comptabilité du notaire, une partie des sommes réclamées par le syndic apparaissant: -soit prescrites, -soit concerner un lot n'appartenant pas à la SCI [Adresse 5],

[Z] une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de l'inclusion de ses terres dans le périmètre de protection rapprochée, alors, selon le moyen : 1°/ que le changement du classement d'un

[S] de sa demande tendant à les voir fixer « en net » et constater que ces sommes auraient une nature salariale et seraient soumises à charges sociales ; ' fixer les sommes qui pourraient être dues à

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Compagnie générale

de 6 290 euros et n'allouer à cet organisme que la somme de 10 501 euros et qu'en condamnant Jean-Christophe X... et la MAAF à payer à la CARCD la somme de 40 004 euros, la cour d'appel a violé l'article

[I] la somme de 5 076,50 € TTC au titre de la facture FA00703 établie le 6 décembre 2023 ; ladite somme portant intérêt au taux légal à compter du présent jugement et jusqu’à parfait paiement.

Ayant perçu à ce titre la somme totale de 210,86 euros, la cour entrera en voie de condamnation à hauteur de la somme de 175,60 euros. .../...

Pour condamner la société Allianz, « solidairement » avec la société Corin, à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre de la réparation des désordres de nature décennale, l'arrêt

voir : ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matièrecondamner la SA GENERALI IARD à régler la provision sur frais d’expertisecondamner tout succombant à lui payer la somme

de 2 500 euros en réparation du préjudice moral et la somme de 500 euros à titre d'indemnité procédurale ; que la recevabilité de la constitution de partie civile n'est pas contestée, ni sérieusement

qui lui est due à compter du 17 octobre 1980, date de réception de sa demande d'indemnité par l'administration générale de l'Assistance Publique à Paris ; Article 1er : La somme que l'administration de

Michel A..., et la société Suburbaine prise en qualité de civilement responsable et en ce qu'il a condamné in solidum Michel A..., la société Suburbaine et la société Cigna à payer respectivement la somme

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

- mettre les frais de consignation à la charge du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ; - condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à lui verser la somme

instance; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont laissé sans réponse les moyens retenus par la juridiction prud'homale selon lesquels les manquements répétés du salarié à ses obligations, manquements de nature