pour conforme la construction litigieuse, l'arrêt retient "que si, en vertu de ce texte, et à compter du 7 juillet 1988, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

son obligation ; qu'en estimant en définitive que M.

Il en résulte que le délai de prescription de cette action ne court pas à compter de la connaissance du vice par le constructeur mais à compter de l'assignation en responsabilité qui lui a été délivrée

Cette soudure, réalisée sans respect des normes de sécurité et par un employé non formé, a provoqué un incendie que des salariés de la société ont tenté d'éteindre. 4.

aux époux X... les sommes de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel et de 15 000 euros en réparation du trouble de jouissance, alors, selon le moyen : 1 / que n'est débiteur d'aucune obligation

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

Batiment, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

de conformité, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, la SCI a assigné ACFF, aux droits de laquelle se trouve la société Foncier bail, en résolution du contrat pour manquement du bailleur à ses obligations

code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Métairie de Beauregard (la SCI) a donné à bail deux bâtiments pour une durée de neuf années à compter

T... en remboursement du solde débiteur du compte espèces associé au compte titres ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Z... ayant manqué à ses obligations à cet égard, la banque n'a jamais reçu l'acte, ni été informée de la mission prévue ; qu'à la demande de M.

P... a demandé la mainlevée de l'obligation de verser un cautionnement. Par ordonnance du 5 février 2019, le juge d'instruction a rejeté sa demande. M.

d'exclusivité avait pour cause et pour contrepartie l'obligation en vertu de laquelle la société Bonnet Névé se trouvait tenue de lui passer un certain volume de commandes, et, d'autre part, que, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Q..., mariés le [...] sous le régime de la séparation de biens, ont vécu séparément à compter de l'année 2013.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt procédant par simple voie d'affirmation, ne se prononce pas sur la nature juridique du groupe et sa composition, pas plus que sur la cause d'une obligation

Ni ce texte ni l'obligation de loyauté dans l'établissement des impositions à laquelle l'administration fiscale est tenue ne lui imposent de mettre à la disposition du contribuable les documents qu'elle