Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret.

Article D1617-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80

Code général des collectivités territoriales

l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées

Article L342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de contrôle du logement social dispose des ressources suivantes : 1° Un prélèvement opéré chaque année, dans la limite d'un plafond annuel, à son bénéfice sur les ressources de la participation

Article 137 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91

Code général des impôts

Les sommes non réparties entre les porteurs de parts d'un fonds commun de placement à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un autre fonds commun de placement ou par une société d'investissement à capital variable

Article 140 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

. – Sous réserve des dispositions de la neuvième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, la déduction est opérée sur les résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'immobilisation est mise en service

Article L3111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 51

Code de la santé publique

La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions prévues à l'article L. 161-35 du même code.

Article L1470-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Code de la santé publique

référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des professions de santé, d'associations d'usagers du système de santé agréées, des établissements de santé, des établissements et services des secteurs médico-social et social ainsi que des opérateurs

Article L653-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 00

Code rural (nouveau)

Ils peuvent notamment accéder aux systèmes informatisés de gestion de l'information tenus par les opérateurs réalisant tout ou partie d'un programme de sélection.

Article L2133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

comptable prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les opérateurs

Article D49-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

l'établissement de ces bilans, notamment auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique, des fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs

Article 204 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

204 I, en application du même article 204 I ; b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements acquittés en application de l'article 1663 C à la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés

Article Annexe II

—

Le refroidissement rapide des préparations culinaires est opéré de telle manière que leur température à cœur ne demeure pas à des valeurs comprises entre + 63 °C et + 10 °C pendant plus de deux heures, sauf si une analyse des dangers validée a prouvé

Article Annexe II

—

Personnel opérateur de chantier -être capable d'appliquer les procédures opératoires spécifiques au type d'activité exercée pour la préparation, la réalisation, la restitution des chantiers et les procédures de contrôle en cours de chantier. 2.

Article 2

—

juin 2012 susvisé, à destination de l'Union européenne, de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, d'une autorité publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout opérateur

Article 68

—

. - A compter du 1er janvier 1997, une péréquation financière est opérée entre les espaces régionaux de métropole.

Article 1

—

désignés respectivement par le président d'Electricité de France et par le directeur du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ; h) Un représentant de Gaz de France désigné par le président de Gaz de France ; i) Un représentant des opérateurs

Article 9

—

A cet effet, il est opéré à la charge des régimes de retraite dont bénéficiaient antérieurement les bénéficiaires un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'Ircantec.

Article 17

—

c) A 3 000 000 euros pour les dépenses d'intervention ; d) A 1 000 000 euros pour les décisions d'attribution de subvention pour charge de service public, de subventions pour charges d'investissement et de dotation en fonds propres adressées aux opérateurs

Article Annexe

—

Article 108 Le personnel est réparti dans les catégories suivantes : - opérateurs ; - membres de l'encadrement : agents de maîtrise et techniciens supérieurs, cadres, cadres supérieurs et cadres de direction.

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