L'AUTRE LORSQU'IL PASSE UN CONTRAT EN VUE DE L'ENTRETIEN DU MENAGE, QUESTION QUI NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LE JUGE DE DROIT COMMUN ; QUE DE TOUTES FACONS, DAME Y...

; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Promo Vin a sollicité la remise intégrale des majorations de retard appliquées pour paiement

lorsque l'opposition a été déclarée fondée ; Attendu que pour dispenser Mme X... des frais de signification de la contrainte que l'URSSAF avait décernée à son encontre le 7 janvier 1989 pour obtenir paiement

X... a formé opposition à une contrainte délivrée par la CANCAVA pour avoir paiement de cotisations afférentes à la période du premier semestre 1998 ; Attendu que pour débouter la CANCAVA de sa demande

RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LES REMUNERATIONS SONT SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ASSURER CES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT

RESULTE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LES REMUNERATIONS SONT SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ASSURER CES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT

AVAIT TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES RESSOURCES NORMALES D'EXISTENCE LUI OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE CETTE ACTIVITE, DEFICITAIRE, NE DONNAIT PAS LIEU AU PAIEMENT DE COTISATIONS

REFERENCE ; QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE PREVOYANT UNE TELLE ASSIMILATION POUR LES ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE ACCORDEES AUX RAPATRIES D'ALGERIE, QUI N'AVAIENT DONNE LIEU D'AILLEURS QU'AU PAIEMENT

l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action ou poursuite en paiement

à Saint-Benoît du Sault (Indre), en cassation d'une décision rendue le 5 septembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

sécurité sociale, ensemble les articles 455 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2020, Mme C A B demande au tribunal la décharge de la quote-part lui incombant solidairement dans le paiement de cotisations supplémentaires

réclamer le paiement de cotisations sociales.

alternance régis par les articles L. 980-9 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause, c'est l'Etat et lui seul qui prend en charge la rémunération du stagiaire et le paiement

en paiement des cotisations professionnelles afférentes aux exercices 1997 et 1999 à 2003, décidées par des délibérations du bureau intervenues respectivement les 30 janvier et 20 février 1997 pour l'année

de retard concernant la régularisation année 2022 et autres cotisations pour l’année 2023.

fonctionnant plus depuis la mise en liquidation judiciaire en septembre 2003 ; que l'on ne saurait notamment imaginer la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, alors qu'il n'y a certainement plus de paiement

X... a sollicité la remise intégrale des majorations de retard découlant du paiement tardif de cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1988 ; que,

Sur sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et au titre du non-paiement des cotisations de retraite et de prévoyance, la société Kustom [Localité 6] a doublement manqué à ses obligations : *

gérante minoritaire et titulaire d'un contrat de travail qui la lie à la société IFTRES ; que la loi no2003/ 660 du 21 juillet 2003 qui prévoit que le salarié muni d'un contrat de travail est exonéré du paiement