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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:462887.20230103
3 janvier 2023
, le VALTOM n'était pas partie au contrat et qu'aucun avenant n'avait été signé avec lui et, d'autre part, l'installation tardive de la centrale de valorisation énergétique résultait de manquements dus
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300178
10 février 2010
Le déséquilibre entre les parties au contrat est sans incidence sur sa validité dès lors que les consorts X... n'invoquent aucun vice du consentement.
1ère CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e301
26 octobre 2023
Elle dit au surplus avoir un intérêt à agir à l'encontre de cette partie, contrairement à ce qu'à retenu le premier juge, celle-ci étant devenue partie au contrat à compter de sa création.
soc
61372456cd58014677414ab4
12 juillet 2004
Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., deux contrats par lesquels, d'une part, elle leur donnait à bail un camion déterminé, d'autre part, elle les chargeait de livrer ses produits à des conditions, suivant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200189
9 février 2012
qui lui seraient imputables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève que suite au sinistre, les parties
613721a8cd580146773f5bdc
2 avril 1992
Attendu que la société Fougerolle fait grief au jugement d'avoir mis hors de cause la société BFS et de l'avoir condamnée à remettre au salarié un certificat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part
cr
6079a8619ba5988459c4d075
3 octobre 1991
au contrôle de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'aux termes de deux contrats dénommés " contrat de production ", Gabriel X..., éleveur, a reçu de la société Cargill,
1re chambre sociale
6363684e37e31b7f744449b0
2 novembre 2022
Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 16 février 2016 avec effet au 22 mars 2016.
613723c5cd5801467740df3b
18 juillet 2001
ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sauf accord des parties
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92537
25 avril 2006
le 25 AVRIL 2006 LA COUR : FAITS ET PROCEDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat à durée déterminée en date du 03 février 2003, la société TAHLA DISTRIBUTION (la société) a embauché Joseph
6137221dcd580146773fa580
30 mars 1994
indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la qualité de VRP dépend uniquement de l'activité effective exercée par l'intéressé, et non de la qualification donnée par les parties
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468401
9 décembre 2009
a commis une erreur de droit en jugeant que la SOCIETE EI MONTAGNE, n'étant pas partie au contrat, n'avait pas qualité pour saisir le juge administratif de conclusions tendant à constater la nullité de
6253c8e7bd3db21cbdd86985
23 janvier 2003
qu'il ressort de l'examen de l'assignation délivrée à la société SCHNEIDERS VIENNA que la société GRAYLING a demandé sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour rupture unilatérale de sa part
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10133
31 janvier 2018
En vertu des articles L. 1243-l et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave
613723d4cd5801467740eb24
19 décembre 2001
X..., en qualité de cuisinière, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que le contrat a été rompu le 1er février 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction
comm
613722c0cd58014677401028
10 décembre 1996
par la société Barclays bank PLC, a été émise pour la bonne exécution du contrat; que l'exécution de ces conventions a donné lieu à deux instances, introduites par la société Etlafric, l'une contre la
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00777
7 juillet 2016
l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme X...
6137229bcd580146773ff0c3
5 décembre 1995
relatives à la continuation des contrats en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le contrat de location-gérance conclu entre M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300746_20230920
20 septembre 2023
réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10177
16 février 2022
de travail ; ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; Que lorsque la conclusion d'un avenant au contrat de travail - prévoyant expressément une dispense d'activité, afin
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