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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:462887.20230103

Admin. suprême

3 janvier 2023

3 janvier 2023

, le VALTOM n'était pas partie au contrat et qu'aucun avenant n'avait été signé avec lui et, d'autre part, l'installation tardive de la centrale de valorisation énergétique résultait de manquements dus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300178

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

Le déséquilibre entre les parties au contrat est sans incidence sur sa validité dès lors que les consorts X... n'invoquent aucun vice du consentement.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e301

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle dit au surplus avoir un intérêt à agir à l'encontre de cette partie, contrairement à ce qu'à retenu le premier juge, celle-ci étant devenue partie au contrat à compter de sa création.

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414ab4

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., deux contrats par lesquels, d'une part, elle leur donnait à bail un camion déterminé, d'autre part, elle les chargeait de livrer ses produits à des conditions, suivant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200189

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

qui lui seraient imputables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève que suite au sinistre, les parties

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5bdc

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

Attendu que la société Fougerolle fait grief au jugement d'avoir mis hors de cause la société BFS et de l'avoir condamnée à remettre au salarié un certificat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d075

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

au contrôle de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'aux termes de deux contrats dénommés " contrat de production ", Gabriel X..., éleveur, a reçu de la société Cargill,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6363684e37e31b7f744449b0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 16 février 2016 avec effet au 22 mars 2016.

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df3b

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sauf accord des parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92537

Appel

25 avril 2006

25 avril 2006

le 25 AVRIL 2006 LA COUR : FAITS ET PROCEDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat à durée déterminée en date du 03 février 2003, la société TAHLA DISTRIBUTION (la société) a embauché Joseph

Source officielle
CC

soc

6137221dcd580146773fa580

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la qualité de VRP dépend uniquement de l'activité effective exercée par l'intéressé, et non de la qualification donnée par les parties

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468401

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

a commis une erreur de droit en jugeant que la SOCIETE EI MONTAGNE, n'étant pas partie au contrat, n'avait pas qualité pour saisir le juge administratif de conclusions tendant à constater la nullité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86985

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

qu'il ressort de l'examen de l'assignation délivrée à la société SCHNEIDERS VIENNA que la société GRAYLING a demandé sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour rupture unilatérale de sa part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10133

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

En vertu des articles L. 1243-l et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb24

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X..., en qualité de cuisinière, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que le contrat a été rompu le 1er février 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401028

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

par la société Barclays bank PLC, a été émise pour la bonne exécution du contrat; que l'exécution de ces conventions a donné lieu à deux instances, introduites par la société Etlafric, l'une contre la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00777

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme X...

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0c3

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

relatives à la continuation des contrats en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le contrat de location-gérance conclu entre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300746_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10177

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

de travail ; ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; Que lorsque la conclusion d'un avenant au contrat de travail - prévoyant expressément une dispense d'activité, afin

Source officielle

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