L'agence conduit ses activités dans le respect des principes de neutralité et d'impartialité vis-à-vis des acteurs de l'entreprise, de l'association ou de la structure publique au sein de laquelle elle est amenée à intervenir.

Article L34-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

Code des postes et des communications électroniques

. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions générales et les principes de tarification auxquels les accords d'interconnexion et d'accès doivent satisfaire.

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 03

Code des postes et des communications électroniques

Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.

Article R352-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 31

Code des assurances

-Le minimum de capital requis est calculé conformément aux principes suivants : a) Il est calculé d'une manière claire et simple, et de telle sorte que ce calcul puisse faire l'objet d'une vérification ; b) Il correspond à un montant de fonds propres

Article L201-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

telles dispositions, et quel que soit l'organisme réglementé en cause, elle peut prendre, lorsque l'objectif de protection phytosanitaire le justifie, toute mesure mentionnée à la section 1 de l'annexe II de ce règlement, sous réserve du respect des principes

Article D361-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Code rural (nouveau)

part des indemnisations couverts par les ressources du fonds de mutualisation mentionné à l'article R. 361-56, le montant couvert par recours à l'emprunt commercial ainsi que le montant des frais financiers y afférant et, le cas échéant, l'accord de principe

Article L524-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code rural (nouveau)

Ce rapport expose, dans un chapitre distinct, les principes et modalités de la gouvernance d'entreprise.

Article D161-2-1-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

groupement d'intérêt public prévu au VI de l'article L. 161-17, comporte notamment : 1° Une présentation générale du système de retraite par répartition, des règles d'acquisition de droits à pension et du mode de calcul des pensions, qui rappelle le principe

Article R543-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie définit les dispositions et clauses minimales, parmi lesquelles celles relatives au respect du principe de proximité, devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

Code monétaire et financier

Le conseil général examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France.

Article R3411-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives à la formation militaire, l'enseignement ou la recherche. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre de la défense.

Article R1142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office.

Article R6315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

Les principes d'organisation de la permanence des soins font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional de santé.

Article D422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Code de l'éducation

Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales

Article 695-9-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Code de procédure pénale

l'article 695-9-31-1 ainsi que les services et les unités spécialement désignés en application du second alinéa de l'article 695-9-31 peuvent en solliciter la transmission auprès du point de contact unique de cet Etat, dans le strict respect des principes

Article L446-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 05

Code de l'énergie

installations et des équipements associés ; 3° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ; 4° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ; 5° L'efficacité énergétique ; 6° La compatibilité avec les principes

Article 226-4.03

—

Des précautions doivent être prises pour éviter que des matières ou vapeurs combustibles puissent entrer en contact avec des éléments portés à une température élevée ou reçoivent la projection de flammes, d'étincelles ou d'huile.

Article 221-II-2/16

—

Il doit contenir des explications sur les précautions à prendre pour manipuler les marchandises diverses.

Article Annexe V

—

Précautions opératoires Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support.

Article L744-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

Code monétaire et financier

214-24-8 ne résulte pas d'un acte ou d'une omission du dépositaire, ou d'un tiers auquel la conservation a été déléguée ; " b) Le dépositaire n'aurait pas pu raisonnablement prévenir l'événement qui a entraîné la perte, même en prenant toutes les précautions

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