peut sérieusement soutenir que le salarié ait simulé un accident du travail, que la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en estimant que le salarié avait commis une faute en s'absentant, malgré le refus

X... n'avait pas protesté contre le refus de son employeur de lui délivrer le procès-verbal du 15 janvier 1986, tandis qu'il résultait des pièces du dossier que la lettre du 25 mars lui notifiant la rupture

X... le 25 octobre 1988 en qualité de secrétaire, suivant un contrat de qualification conclu pour une durée de deux ans ; que, le 14 novembre 1988, l'inspection du travail a informé l'employeur que l'habilitation

embauchée le 25 juin 1986 par la société Hertz France; qu'elle était affectée au bureau de Toulouse-Ville et a été nommée à compter du 1er juin 1993 au bureau de Toulouse-Aéroport; qu'elle a refusé

candidature aux élections des délégués du personnel, a fait valoir que son contrat de travail ne pouvait être ni modifié, ni transféré partiellement sans autorisation de l'inspecteur du Travail ; que sur le refus

dans les manquements du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont, à savoir les réponses tardives apportées à ses demandes de suivre la formation prévue à l'issue de sa réussite à un concours, le refus

une obligation de préavis dont la violation justifie la condamnation au paiement de dommages-intérêts, l'employeur ne pouvant être tenu de son côté au paiement d'une indemnité compensatrice que si le

, le salarié a le droit de refuser le changement de son lieu de travail ; qu'en retenant que refus de la salariée employée à Ivry-sur-Seine de rejoindre son poste à Lieusaint comme constitutif d'une faute

licencié le 6 novembre 1987, après une autorisation donnée par le ministre du Travail ; qu'il a demandé le 23 août 1988 sa réintégration en application de l'article 15-II de la loi d'amnistie et devant le refus

statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, ensemble l'article 1 du chapitre 6 de ce même statut, ainsi que son chapitre 12 et le règlement du personnel RH 0263 ; 4 / que le refus

B conteste le refus de son employeur de lui verser l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail au terme de son contrat à durée déterminée de droit public.

Par la présente requête, elle conteste le refus de son employeur de lui verser l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait retenir que la salariée avait été victime d'une discrimination après son retour de congé maternité en raison du refus opposé par l'employeur à sa demande de maintien

moyen : Attendu, qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le pourvoi, que l'absence d'un salarié malgré un refus

L'employeur a proposé à la salariée un poste à temps partiel qu'elle a refusé et l'intéressée n'a pas repris le travail. 4.

Z..., par contrat en date du 1er septembre 1994 ; que, se prévalant du refus de ses employeurs de procéder à son licenciement pour inaptitude, elle a saisi, le 5 mai 1995, le conseil de prud'hommes à l'encontre

LA SOCIETE "LE POULET DU ROY" DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1975, A ETE LICENCIEE SANS PREAVIS POUR NE PAS ETRE VENUE TRAVAILLER LE 2 DECEMBRE 1976, JOUR DE LA FETE MUSULMANE DE L'AID-EL-KEBIR, MALGRE LE REFUS

" permettait de douter, ou si, comme l'avait énoncé le conseil de prud'hommes, "Mlle Y... avait été employée comme une salariée saisonnière à temps plein", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

X..., faisant valoir sa qualité de salarié protégé, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts à la suite du refus de son employeur de le réintégrer dans l'entreprise ; Attendu

application des dispositions relatives à la classification des techniciens A, la revalorisation de son coefficient indiciaire à 310 au 1er janvier 1990 et à 350 au 1er janvier 1992 ; qu'à la suite du refus