L'intégralité de la dette a été réglée avant le jugement et le maintien de la demande lui a causé un préjudice certain, notamment par l'inscription au fichier des incidents de paiement. 11- Le jugement

justice et dans laquelle elle indiquait occuper les lieux en mai 2004 », la cour d'appel, qui méconnaît que l'arrêt du 17 septembre 2009 vise un seul instrument de preuve et non pas deux, a violé la règle

procédurales applicables à la matière dans laquelle avait été rendu le jugement que ce recours attaque et que l'appel interjeté par le mandataire liquidateur du jugement du conseil de prud'hommes ayant

Par un jugement du 1er octobre 2020, publié au BODACC le 18 octobre 2020, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Odeolis, avec plan de cession, et a désigné la société

ou concordants existant à son encontre, Mme D... n'a d'ailleurs pas été mise en examen du chef de recel d'abus de confiance et qu'enfin elle a bénéficié d'une décision de non-lieu par ordonnance de règlement

CETON PARFUM fait valoir, comme en première instance, que cette mise en demeure n'a pu entraîner ni suspension des garanties ni résiliation du contrat dés lors que les primes qui y sont visées étaient réglées

et a suffisamment motivé son jugement.

CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Caudalie a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 19 juin 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge

Le jugement de divorce est intervenu le 20 octobre 2021. 4. En novembre 2021, l'avocate a adressé une facture de 18 494 euros TTC à Mme [Y] qui en a réglé intégralement le montant. 5.

survenance de celui-ci dans les conditions de l'article 121-3 du code pénal, ce qui engagerait sa responsabilité pénale au regard des articles 221-6 et 222-19 du code pénal", la cour d'appel a violé la règle

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serauto, dont le siège social est route nationale 43 à Labourse (Pas-de-Calais), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1990 par le juge-commissaire

Les juges du premier degré, après requalification, l'ont déclarée coupable de la contravention de blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à trois mois, condamnée à une amende, et ont

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement devant être confirmé pour ces deux demandes, * rejeter l'appel incident ainsi que toute demande de l'intimée, * dire et juger

L’IMPROPRIÉTÉ DES TRAVAUX DES VENDEURS ET DES VICES CACHÉS - juger que les anciens propriétaires ont personnellement procédé à des travaux d’aménagement, - juge qu’ils n’ont pas respecté les règles de

Ce jugement a été signifié le 1er juillet 2025 à partie. Par déclaration en date du 31 juillet 2025, la société MO Construction a relevé appel de ce jugement.

[G] [L] est de mauvaise foi, qu’il sous loue les locaux et n’y réside pas, qu’il ne règle pas les sommes qu’il a été condamné à régler par le juge du tribunal de proximité de GONESSE.

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 L'union départementale CGT Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-60.107 contre le jugement

. ; que, par jugement assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal a constaté la nullité de la vente et a condamné la société Dainippon à restituer à M.

même code, le montant des dépenses courantes est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement

du 23 février 1983, à la somme de 1 350 000 francs, et a été réglée le 25 février 1989 par la société Château la Brunière, cessionnaire de l'immeuble ; que par jugement définitif en date du 29 juin 1992