B... soutient qu’au 1er janvier 2024 il disposait d’un revenu supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

Il produit à cet effet ses contrats de travail et ses 47 bulletins de salaire.

Il a sollicité le 14 novembre 2023 auprès du préfet de police de Paris la délivrance à titre exceptionnel d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».

, signés respectivement les 23 mars 2021, 17 janvier 2022 et 1er juillet 2024 avec les sociétés Win Transport, SAS Garage BVM Négoce Trucks et F One Performance, ne verse que quatorze bulletins de salaires

Par ailleurs, si elle exerce une activité professionnelle à temps partiel en qualité d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et pour un salaire supérieur au salaire minimum

A... justifie d’une insertion professionnelle qui, pour être très récente à la date de l’arrêté attaqué, lui permettait néanmoins de percevoir un salaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance

exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

s'il soutient qu'il travaille depuis 2016 comme réceptionniste au sein d'un hôtel et produit en ce sens un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 19 juillet 2018 ainsi que des bulletins de salaire

qu'elle entend recruter Mme A, dès l'obtention de son titre de séjour, en contrat à durée indéterminée à temps plein, et ce, pour une rémunération mensuelle brute de 1 554,58 euros correspondant au salaire

Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire

réserve que leur rémunération n’excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article. / Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l’article L. 512-3 (…) est égal, pour un mois, à 55% du salaire

un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 20 septembre 2021 pour occuper un emploi d'aide maçon au sein de la société Bati France Construction, rémunéré au taux horaire du salaire

à son insertion professionnelle, à son activité bénévole au sein d’une association, à son apprentissage de la langue française, au dépôt d’une demande d’autorisation de travail et au montant de son salaire

et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié

et seuls les avis d’impôts sur le revenu établis à compter de l’année 2023, soit moins de deux ans à la date de la décision attaquée, font état d’un revenu fiscal de référence supérieur ou égal au salaire

D’autre part, si la requérante fait valoir que la décision litigieuse la place en situation de particulière vulnérabilité, dès lors qu’elle est étudiante et vit chez son compagnon qui perçoit le salaire

exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2. le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à