situant volontairement dans un cadre général de dénonciation des comportements de harcèlement ou de prédateurs sexuels ; en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention

épouse Y... du chef d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention

faculté pour l'utilisateur d'en effectuer l'achat et de l'avoir condamné à indemniser cette société, jusqu'à restitution effective, pour l'utilisation du matériel postérieurement à la résiliation de la convention

connexes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 321-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6-2 de la Convention

mai 1992, elle écrit par lettre recommandée à son employeur dans les termes suivants : "je conteste votre décision de me licencier sur le principe, sur le choix de ma personne" que dans une lettre simple

selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention

selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention

Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel

de Schengen, les autorisations puissent également être utilisées dans d'autres Etats partie à cette convention, et qu'il suffit que l'autorisation initiale vise la France et soit attribuée d'ailleurs

(avenue de) – Paris 08 - 75", fait bien référence à une intersection précise ; que ces mentions ne constituent pas une description abstraite des faits ou le simple report de la qualification de l'infraction

selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 septembre 2000), que, le 23 décembre 1991, l'administration des Impôts a notifié à la Mutuelle du Mans assurances IARD des redressements en matière de taxe sur les conventions

salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre notifiant un licenciement pour motif économique doit simplement

façon dont ce titre lui a été transmis ; qu'en fondant l'irrecevabilité de la demande sur le fait que Raoul Y... n'avait "aucun lien de parenté avec le vendeur", et que l'article L. 89-2 "préserve simplement

commise ; qu'en déboutant néanmoins les époux L... de l'intégralité de leurs demandes de réparation au motif, impropre à justifier le refus de toute indemnisation, fût-ce au titre de la réparation d'une simple

d'appel avec représentation obligatoire et le respect des droits de la défense, la caducité de l'appel en résultant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 §.1er de la Convention

collective, la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, qui "règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol, salariés des entreprises et