social dans un autre lieu et informé les représentants élus du personnel ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée si la société avait motivé la dénonciation de l'usage, laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacer Atlantique, dont le siège est ...

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2023), la société [3] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015.

chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupama Gan vie, société anonyme, dont le siège est [...]                         , 2°/ à la société Fhb, société d'exercice libéral à responsabilité

, la cour d'appel s' est fondée sur l'absence de disposition, dans le jugement ayant arrêté ce plan, qui aurait imposé à la société de procéder immédiatement à la restructuration de ce capital social ;

], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Remadegroup, 2°/ à la société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

et définitive ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré ladite indemnité dans l'assiette des cotisations sociales des sociétés susvisées et a notifié aux

l'arrêt qui maintient la société en cause au motif que la procédure de prise en charge serait opposable" au moins" à une société tierce, la société Casco Nobel, et se dispense de statuer sur l'exception

et de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs propres et adoptés que les prévenus soutiennent l'existence d'un groupe de sociétés constitué entre la société Casino du Grand Sud et la société Casino

au préjudice de la société TB Pharma et au profit de la société Interlab par détournement de matériel ; " aux motifs, d une part, que la société Interlab dite IRL créée en 1989 avait pour objet social

gérant de fait ; que, s'agissant de Mireille X..., gérante de la société VDM jusqu'au 1er août 1989 et bénéficiaire des sommes détournées, elle ne peut se voir reprocher le délit d'abus de biens sociaux

de sécurité sociale chypriote aux salariés de la société Atlanco mis à la disposition de la société Bouygues TP pour effectuer un travail en France, de la seule circonstance selon laquelle ''le CLEISS

part, que, pour qu'il y ait recel d'abus de biens sociaux, encore fallait-il que les fonds remis à Marc X... proviennent du détournement des fonds sociaux ; qu'il résulte, en l'espèce, des constatations

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2024), par délibération du 9 avril 2019, le comité social et économique (le comité) de la société des radiologues du Biterrois (la société) a décidé de recourir

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 octobre 2020), la société civile immobilière Club du [Adresse 5] (la SCI), créée en 1964, a pour objet social l'acquisition, l'entretien et l'embellissement de six lots

[9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-18.347 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section

X... dans sa plainte avec constitution de partie civile au titre d'un abus de biens sociaux ont été conduites avec l'assentiment de ce dernier et de l'ensemble de la direction de la société Selfco, en

[Z] (le cessionnaire) les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société Artisanale des bâtiments aspriens (la société), pour un prix de 40 000 euros, payable en cinquante-six mensualités.