; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01090 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B6I ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

avait été induit en erreur sur la subsistance du danger ; 5 ) qu'en prétendant statuer elle même sur le caractère approprié ou non du décret du 17 août 1977 par rapport au risque concerné, la cour

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

sur les droits ouverts dans chaque pays par le salarié, les institutions d'assurances sociales ainsi sollicitées n'ayant aucune compétence pour statuer sur l'état médical de l'assuré avant l'institution

Parallèlement la décision de validation du PSE par la DIRECCTE a fait l'objet d'un recours d'un salarié devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, puis d'un appel devant la cour administrative

la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01196 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre 1O du statut

de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M.

Vu l'ordonnance rendue le 4 juin 2026 à 11 heures 40 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [Q] [T] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01184 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CT7 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

recours, la cour d'appel, par arrêt confirmatif, a déclaré la décision de la Caisse inopposable à l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 2001) d'avoir ainsi statué

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 12.

X... que cette commission s'était déclarée incompétente pour connaître de son recours et qu'il pouvait contester la décision de déconventionnement devant le tribunal administratif, lequel s'est lui-même

[O] [P] [U] né le 15 Novembre 2000 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative.

[A] [H] [D] [X] né le 25 Février 1999 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise Actuellement en rétention administrative.

Vu l'ordonnance rendue le 2 juin 2026 à 9 heures 36 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [G] [S] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention