titulaires de mandats avaient bénéficié ; que le seul fait d'avoir pu profiter d'un tel avancement établissait une différence de situation avec les autres salariés, auxquels cet avantage n'était pas ouvert

ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 14 AVRIL 1977, MME MARIE-THERESE A..., EPOUSE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A ENGAGE MME MARTINE Y..., EPOUSE Z..., ELLE-MEME CHIRURGIEN-DENTISTE, EN QUALITE D'ASSISTANTE SALARIEE

respectivement les 30 juin 1978 et 20 juin 1979 de "conducteur d'appareil d'industrie chimique" et que la convention collective de la chimie prévoyait une majoration de coefficient au profit des titulaires

B..., titulaires de mandats syndicaux, ont accepté d’être membres titulaires de cette commission.

ou assimilé au cours d'un période de référence ; qu'aux termes du dernier, les titulaires d'une pension de vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit aux prestations

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Société titulaire

cadre stagiaire, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié

X... est salarié depuis le 1er juin 1985 de la société Générale d'assainissement et de distribution ( SGAD) à laquelle la communauté de communes Alberes-Côte-Vermeille a consenti un contrat de délégation

formé par Mme Franca X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la Fédération générale des Syndicats de salariés

portant la mention " salarié ", subordonnée, dès lors, à la production d'un visa de long séjour.

X..., par ailleurs délégué du personnel titulaire, étant ainsi élu membre suppléant du comité d'entreprise en dernier rang avec le plus faible nombre de voix ; que M.

X... et un certain nombre de salariés de l'URSSAF de Paris ont été affectés à des fonctions d'agents d'accueil itinérants et classés au niveau 6 de la classification, catégorie personnel d'exécution ;

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS SPORTIFS ET SALARIES DU SPORT, dont le siège est 79

X... soutenait que le niveau de diplôme ne pouvait être retenu comme un élément justifiant de la différence de traitement constaté dans la mesure où les salariés du laboratoire titulaires d'un baccalauréat

titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un

Pour les motifs exposés au point 2, la décision du 16 novembre 2017 doit être regardée comme une décision portant refus de titularisation de M.

France et délégué titulaire du personnel de F..., demeurant 64, Vieux Chemin de Carnières à Cambrai (Nord), 5°/ Monsieur Yvon Y..., membre titulaire du comité d'entreprise de F...

en invalidité deuxième catégorie et titulaire depuis le 4 février 2002, avant son embauche, d'une pension d'invalidité qu'elle pouvait cumuler avec une activité salariée sous réserve de ne pas dépasser

1995) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la lettre d'engagement du 3 juillet 1992 n'envisageait pas de période d'essai mais une période probatoire d'un an après laquelle le salarié

société Agri Canigou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Fertichem, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Saga