AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00567
9 avril 2015
9 avril 2015
L. 1232-4, alinéa 3, et D. 1232-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1232-4 du code du travail que ce n'est qu'au cas où il n'existe pas d'institutions représentatives du
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Chambre 5/Section 1
69d69a11cdc6046d478e4f7a
8 avril 2026
8 avril 2026
CONDAMNER Monsieur [E] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 8], la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 123 du Code de procédure
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