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35 027 résultats pour « Article 123-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00567

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

L. 1232-4, alinéa 3, et D. 1232-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1232-4 du code du travail que ce n'est qu'au cas où il n'existe pas d'institutions représentatives du

Source officielle

Page 104 sur 1752

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TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

CONDAMNER Monsieur [E] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 8], la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 123 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492244.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02066_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03111_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01300

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'article L 122-8 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en admettant même que le comportement de la salariée puisse justifier

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb09d2fdb6a99e3bc7f54c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04917_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11107

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd7019078

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 24], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Comme ci-dessus rappelé, ce n'est qu'à compter de l'assemblée générale extraordinaire du 21 octobre 2014 que l'article VII traitant des apports effectués à la société par ses adhérents a inclus les droits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02399

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

L 1222-1, L1152-1, L 1152-4, L 1154-1, L 4121-1 et R 4624-10 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49, L 122-51, L 122-52, L 230-2 et R 241-48) ; ALORS QUE la Cour d'appel, d'une part, après

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TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96ec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, Madame [A] demande, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 1242 du même code, ainsi que L113-8 et L 121-2 du Code des Assurances, de : - Condamner la compagnie

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CA

5ème chambre sociale PH

65a781668121050008662d76

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En l'état de ses dernières écritures du 29 novembre 2021, la SAS Foch Automobiles demande à la cour de : « Vu les articles 122 et suivant du Code de procédure civile, Vu l'article 1471-1 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162c83ab820aa60963d853b

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Il résulte des dispositions combinées des articles L.1234-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge saisi du litige dont la lettre de licenciement qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01159

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

et privant par conséquent sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond sont tenus de

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fde9097fd849ae8aba4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il appartient à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave. Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10752

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

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