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19 930 résultats pour « Article 219-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372487cd580146774163d8

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

L. 212-4-3, dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ; Attendu que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur

Source officielle

Page 104 sur 997

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CC

soc

613723b8cd5801467740d4f0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103133_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214640_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00189_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202183_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - le préjudice subi en raison

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658096ec3ea7c8c1120de1c6

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de l’article L. 242-1 du code de la consommation À titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : Ordonner, à la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304711_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6698b07fe6ed70c67f644a6a

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[T] invoque, comme devant le premier juge, les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et les administrations.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6864283a0bb2f8a66ca602ab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L.217-3 du code de la consommation, " le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. " Aux termes de l'article L. 217-4

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04211_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

212 du code général des impôts et aux prévisions de l'instruction BOI-IS-BASE-35-30 ; - en tout état de cause, les dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts méconnaissent la

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5a92

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Evelyne X..., domiciliée ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00474

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

14 de l'accord du 28 juillet 1998 qui prévoit que le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini, sans que le plafond prévu par l'article L 212-15-3 devenu

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00831_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ainsi, le moyen tiré de ce que l'auteur de cette décision ne serait pas identifiable en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 12.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69733f9bcdc6046d4766a80e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01107

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que les heures complémentaires effectuées par le salarié employé à temps partiel ne peuvent avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd3cdc6046d47a1770e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte enfin de la combinaison des articles 9, 10 et 146 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01739

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196a90ddb778926962fda

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle