AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372487cd580146774163d8
4 avril 2006
4 avril 2006
L. 212-4-3, dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ; Attendu que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur
Source officiellePage 104 sur 997
soc
613723b8cd5801467740d4f0
7 février 2001
7 février 2001
4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe
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