[L] et d'AVOIR ordonné la mention de cette décision en marge de l'acte de naissance en application de l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en cause d'appel, l&apos

450 du code de procédure civile

juillet 2009 devant le gérant du Consulat de France à [Localité 4] ; d'AVOIR dit que Monsieur [U] n'est pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

En application de l'article 311-14 du code civil, la filiation de l'enfant est régie par la loi personnelle de sa mère, soit la loi comorienne.

28 du code civil.

785 du code de procédure civile.

H..., se disant né le [...] à Bingerville (Côte d'Ivoire), n'est pas de nationalité française et ordonné en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « par application

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le

la nationalité française comme né d'un parent français, la cour d'appel a violé l'article 20, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 20, alinéa 1, du code civil, l'enfant français

28 du code civil, et condamné Mme [K] aux dépens.

28 du code civil.

21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant

28 du code civil, alors « que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux

28 du code civil, alors « que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux

X..., d'avoir constaté son extranéité et d'avoir ordonné que les mentions prévues par l'article 28 du code civil soient portées en marge de son acte de naissance ; AUX MOTIFS QUE le 25 juin 2001, M.

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil, « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[F] [R] a souscrit le 1er octobre 2021 une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil.