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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300115_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2306081_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b65ff
2 avril 2014
2 avril 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210213_20250206
6 février 2025
6 février 2025
que les intérêts de retard prévus par l'article 1727 dudit code. 2.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494902.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f15eb387f553b9b9a7
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En matière de taxe sur la valeur ajoutée : - dès lors que son siège social n'est pas en France, elle ne peut y être considérée comme établie au sens du 2 de l'article 283 du code général des impôts et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6866e6ded33109fd079b5c3e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310139
11 avril 2019
11 avril 2019
16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, à titre subsidiaire, QU'aux termes de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les actions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512746_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de l’avis de saisie administrative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01182
10 décembre 2013
10 décembre 2013
peut être considéré comme un facteur d'insécurité juridique ; que l'obligation d'information de la Commission, prévue par l'article 28 de la directive ne concerne que les mesures législatives, réglementaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401397_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902254_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /
Source officielle3ème chambre
DTA_2101057_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. (). ".
Source officielleAVIS 8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008040867
16 février 2001
16 février 2001
aéroportuaires en application des articles R. 224-1, 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile est-il compatible avec l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401027_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281-1 du livre des procédures fiscales.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2405372_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
du code de justice administrative enregistrés les 5 octobre 2025, 2 novembre 2025, 5 mars 2026, et 25 avril 2026 Mme A...
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630674
30 décembre 2009
30 décembre 2009
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officiellePage 104 sur 738