AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

14 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985, étant précisé au surplus qu'aux termes de l'article 14

mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

1733 du Code Civil, que Me [I], liquidateur judiciaire de la Carrosserie Veraillon, doit répondre de 1'incendie intervenu le 31 mai 2011, - Dire et juger que la compagnie MMA Iard Assurances, assureur

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

[C] [K] demande à la cour de :   Vu les articles L. 711-1 et suivants, L. 722-5 et L. 761-1 du code de la consommation, Vu l'article 2274 du code civil, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du Code de Procédure Civile.

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - () / Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

En second lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[S] a été considéré consolidé au 31 décembre 2017 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 25%. Par lettre recommandée du 13 mars 2018, M.

En l'espèce, l'employeur reproche à la caisse de ne pas avoir sollicité l'avis de son médecin-conseil, en se fondant sur l'article R. 434-31 du code de la sécurité sociale.