Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré les 23 juin 2022 et 23 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre

DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

A Moutoir doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/01197 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NE54 S.A.

-4, que la survenance de l'incendie était sans rapport avec la surface du bâtiment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que, selon l'article L. 191 4 du code des assurances, applicable

Ils ont bénéficié, à raison des investissements productifs réalisés par ces SEP, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles 544 et 651 du Code civil, les pièces 1 à 23, Réformer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

[...] , représenté par son syndic le cabinet Credassur, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil à compter du 16 juin 2015, AUX MOTIFS QU'En application de l'article L 542-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance

450 du code de procédure civile

départemental des services d'incendie et de secours de Lille concernant la réhabilitation de l'immeuble ; ce courrier mentionne bien l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé comme

à l'employeur ; qu'aux termes de l'article L.122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L.122-14-1 du même Code

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

la sécurité sociale pour l'année 2011 (article D. 635-15 du code de la sécurité sociale).