R. 640-1 du code de commerce.

L. 643-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures en cours

L. 640-4 du code de commerce.

de : Vu les articles L 641-4 1 er alinéa, L 642-18, L 643-2, L 622-26 du Code de commerce * Constater qu'elle s'en rapporte à justice sur l'opposition formée par la SASU ARARAT à l'encontre de l'ordonnance

des dispositions de l'article R. 624-5 du Code de commerce.

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

de l'article L. 643-9 du Code de Commerce.

S'agissant de l'analyse de l'offre selon les critères fixés par les dispositions de l'article L.642- 1 alinéa 1 er du Code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités

des dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce.

L. 622-6 du code de commerce, fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, invité

249 237,87 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 1 010,45 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe

/ qu'en vertu des articles 642 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme tout recours doit pouvoir être formé jusqu'à minuit le dernier jour du délai de recours

Selon l'article L. 641-11-1 du code de commerce : 'I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut

640-4 du code de commerce.

L. 640-4 du code de commerce.

L. 640-4 du code de commerce.

(la banque) un prêt de 640 000,00 francs en garantie duquel ils ont consenti diverses sûretés ; qu'ayant, dès le printemps 1989, cessé d'exploiter leur fonds de commerce et de rembourser les échéances

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.