Codes de loi français

Article 411-1.04

Marchandises dangereuses désigne les substances, matières et objets visés par le Code IMDG. 3. En colis désigne la forme d'emballage spécifiée dans le Code IMDG. 4.

LEGIARTI000034425616

ventes immobilières Article L. 271-4-I (8°) Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur Articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 Code de l'action sociale et des familles Délivrance de la carte "mobilité inclusion" Article L. 241-3

Article L1214-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00

L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article L. 2224-37 et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement

Article 5

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, la conversion des bons du Trésor internationaux en euros au taux de 6,559 57 francs a été réalisée comme suit : (Tableau non reproduit).

Article L1263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2, L. 2122-7-2-1 et des textes pris pour leur application.

Article 16

Le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions dues par les salariés de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ainsi que par les

Article 19

code, les contrôles sur place auprès de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et des employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code

Article 9

Pour les salariés privés d'emploi âgés de 57 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires. 2° Après application du coefficient réducteur prévu au second alinéa du 1° du §1 du présent article

Article 19

Tout transfert de capacités d'infrastructure entre candidats qui ne relève pas de la mise à disposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2122-12 du code des transports est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de capacités

Article I bis

de ce transport.

Article 40

-Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure

Article R214-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76

Ces fonds et sociétés et leurs compartiments peuvent investir en actions ou parts d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section

Article R6432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévu par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : 1° Soit effectue un

Article 4

-Le titre d'accompagnement des transports d'explosifs prévu à l'article R. 2352-78 du code de la défense prend la forme, soit : -d'un bon d'accompagnement défini à la section 2 du présent titre ; -d'une mention sur le registre d'accompagnement prévu pour

Article 11

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D6713-2, Art. D6723-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D6733-6, Art. D6753-6, Art. D6763-2, Art. D6773-2, Art. D6783-2, Art.

Article 1

En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société French bee une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport

Article R435-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Cet arrêté précise notamment : 1° Les dispositifs spécifiques de signalisation ; 2° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation. II.

Article 2

Les équipements administratifs mentionnés au 3° de l'article R. 3113-19 et au 3° de l'article R. 3211-20 du code des transports doivent permettre de suivre en temps réel l'activité de transport de l'entreprise en pouvant prendre les décisions nécessaires

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

d'éléments avec les dispositions du présent code.

Article L3111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l' Autorité de régulation des transports, dans les conditions définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils