Elle a en conséquence, en application des articles 38-2 et 111 c du code général des impôts, rehaussé le bénéfice imposable de la société EMH au titre de l'exercice 2011 et mis à sa charge, par avis de

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification

épouse [H], intervenant en qualité d’ayant droit de [CW] [EC] ([L]) née le [Date naissance 3]/1868 à [Localité 56] et y décédée le [Date décès 2]/1930, puis d’[G] [FC] [DY] ([GR]) né le [Date naissance 38

Article 3 : La commune de Saint-Sulpice versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

105 du code des obligations.

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de forme entachant l’arrêté attaqué en méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

D’une part, il résulte de ces dispositions combinées avec celles du 2 de l’article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice

Enfin, l'article 1229 du même code prévoit, enfin, que la résolution met fin au contrat.

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, dans la rédaction alors applicable : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

[E] [U] sur le fondement de l'article 1351, devenu 1355, du code civil et du principe de concentration des moyens ; En tous cas, Débouter Mme [T] [U], M. [G] [U], Mme [B] [U], M.