continuer à résider dans un pays où il a résidé plus de vingt ans dans des conditions régulières, où il a fait ses études, dont il a la culture et où il possède une compagne et des amis; que le demandeur

Bien que régulièrement convoqué, la défenderesse n’a pas comparu et n’est pas représentée.

PARTIE DEMANDERESSE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALLEE DE LA BISTEN, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES PARTIE DEFENDERESSE

Appt n 14, 4ème étage, 36000 Chateauroux, 5 / de Mme Françoise B..., demeurant ..., 6 / de l'ASSEDIC Région d'Orléans, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience

si, au moment où le demandeur se désiste, il a présenté une fin de non-recevoir ou des défenses au fond ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du jugement que M.

il ressort que l'analyse et les motivations du tribunal sont pertinentes ; "et adoptés que, en ce qui concerne le préjudice économique, ni la méthode de calcul de la demanderesse, ni celle des défendeurs

ladite procédure est sans frais ni dépens, les exigences d'un procès équitable font qu'en aucun cas une condamnation peut être prononcée au titre des frais irrépétibles que ce soit au bénéfice du demandeur

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès

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Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès

    Tout accusé a droit notamment à   : (...) c)     se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès

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Y..., qui avait connaissance de ces deux opérations, n'avait débouché sur aucun redressement ; qu'en opposant au demandeur les instructions données dans le cadre de ces opérations sans statuer sur ce

de réalisation de l'acte de cession de parts du 7 avril 1992, le demandeur ayant pu, en outre, être, pour ce versement, le mandataire de son frère Michel; que, selon Me Y..., après le décès de son

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour le demandeur

la défense a toujours été assurée par des avocats amenés à faire valoir les arguments de l'accusé devant les juridictions d'instruction et de jugement ; que si son précédent avocat a renoncé à le défendre