Christophe X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 2004), d'avoir rejeté des débats le bordereau qu'il avait communiqué le 23 août 2004, ainsi que les pièces qui l'accompagnaient ; Attendu

Valdelièvre, avocat de Mme [E] [R], et les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du Conseil régional de la Réunion, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats

X... fait grief au jugement attaqué (conseil des Prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 21 septembre 1995) d'avoir ordonné la réouverture des débats et la régularisation de la procédure à l'encontre de Mme Y

fondement et de restitution des sommes ainsi recouvrées par la partie adverse ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats

d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié, en accordant crédit aux simples allégations de ce dernier, alors que, par contre, la société avait versé aux débats

sur l'exception de prescription ; " alors que le rapport, préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial, qu'il s'agisse de juger le fond du procès, ou de statuer sur une nullité de

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces de la procédure - feuille des questions, procès-verbal des débats

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 3 mars 2004) d'avoir rejeté des débats les conclusions et pièces qui avaient été communiquées le 20 janvier 2004 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre des dégâts des eaux subis à la suite des travaux réalisés par ses voisins sur le mur séparatif ; Mais attendu qu'ayant retenu

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats

l'arrêt que le ministère public et le greffier étaient présents lorsque les magistrats ont délibéré ; "alors que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats

témoins, devant les juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et des circonstances de la cause soumis au débat

592 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; d "en ce que l'arrêt attaqué déclare que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats

produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats

Y..., sur la dissimulation d'une partie de son endettement lors de la souscription de nouveaux emprunts alors que cet élément de fait n'était pas dans le débat, aucune des parties au litige ne l'ayant

prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les pièces qu'il verse aux débats

de l'avoir déboutée de ses demandes autres que celle relative à la prime d'ancienneté, alors, selon les moyens, que, d'une part, le jugement a été signé par un greffier qui n'avait pas assisté aux débats

.., qui avaient eté payés pour la journée travaillée de la Saint-Eloi, ne pouvaient, pour cette même journée, recevoir un second paiement, n'étant plus présents dans l'entreprise lors du jour chômé décalé