* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 19 mars 2016, la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud Méditerranée (ci-après la banque) a consenti à M.

ou déclaration tardive implique la mise en demeure préalable du contribuable d'avoir à procéder à cette déclaration; qu'à plus forte raison, cette mise en demeure est nécessaire pour poursuivre le

prévues par les articles 65, 66 et 67 de la loi du 25 janvier 1985, arrêtées par décision de justice ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait à l'occasion dela

[K] en inopposabilité de la déclaration notariée d'insaisissabilité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X..., engagé le 28 octobre 1980 en qualité d'employé de banque par le Crédit Mutuel du Sud-Ouest, a été licencié le 8 avril 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., Gérante de la société anonyme Sud-Ouest Coiffure, ...

Maurice Z..., demeurant Trévoli, Santa Giulia à Viggianello (Corse-du-Sud), 6°) M. Gilbert C..., demeurant ... Armée à Ajaccio (Corse-du-Sud), 7°) Mme Geneviève Y..., épouse C..., demeurant ...

leur connexité, joint les pourvois n° E 03.60-368 et U 03.60-381 ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat Sud

et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société Adecco travail temporaire et d'avoir, en conséquence, annulé les opérations électorales au sein des trois CHSCT Loire-Bretagne, Aquitaine et Sud-Ouest

X... a acquis le 30 juillet 1997 auprès de la société Sud Auto Citroën un véhicule automobile au prix de 26 107,20 euros ; que le véhicule présentant divers dysfonctionnements, lacquéreur a exercé l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 95-11.349 formé par la société HLM du Sud-Est, société anonyme, dont le

X... ayant conclu avec la société SDB Porta un contrat exclusif d'achat de boissons, la société Sud-Est Boissons, aux droits de ce fournisseur, l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale stipulée

siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 21-18.168 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale - section B), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Sud

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2023 La société CIC Sud

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 Le CHSCT de la PPDC Nantes Sud

K... , dont elle constatait qu'il était détenu depuis le 5 mars 2020 portant ainsi nécessairement la durée de la détention provisoire au-delà de huit mois, sans fixer la durée de cette prolongation ni

du délai dans lequel il devait être restitué, et correspondant, sans aucune majoration de la charge financière pesant sur le locataire, au seul montant du loyer convenu calculé prorata temporis, de sorte

les dispositions de l'article 187-1 concernant le "référé liberté" ne règlent exclusivement que les conditions de recevabilité, de mise en oeuvre et d'examen de la demande d'effet suspensif, dans des délais

les dispositions de l'article 187-1 concernant le "référé liberté" ne règlent exclusivement que les conditions de recevabilité, de mise en oeuvre et d'examen de la demande d'effet suspensif, dans des délais

instance administrative en cours au jour où le juge-commissaire statue sur une demande d'admission définitive d'une créance fiscale, ayant fait l'objet d'un titre exécutoire postérieurement à sa déclaration