AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372600cd580146774222e1
26 septembre 2000
26 septembre 2000
analysés ; qu'il est précisé dans la citation, s'agissant de l'article 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, que les attributions policières de Frédéric Y... sont le support des faits imputés de façon
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soc
61372239cd580146773fb3cf
23 juin 1994
23 juin 1994
Z... ne peut pas non plus prétendre au renouvellement de son contrat à durée déterminée, car ses contrats ne se sont renouvelés que de façon intermittente, sans aucune régularité ni automatisme ; Qu'en
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