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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372600cd580146774222e1

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

analysés ; qu'il est précisé dans la citation, s'agissant de l'article 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, que les attributions policières de Frédéric Y... sont le support des faits imputés de façon

Source officielle

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CC

soc

61372239cd580146773fb3cf

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

Z... ne peut pas non plus prétendre au renouvellement de son contrat à durée déterminée, car ses contrats ne se sont renouvelés que de façon intermittente, sans aucune régularité ni automatisme ; Qu'en

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CC

civ2

61372241cd580146773fb797

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

les mains de Mme X... exerçant sous l'enseigne "Immobilière rive gauche" ; que Mme X... a soutenu que Mme B... n'était pas sa salariée mais était une attachée commerciale indépendante qui recevait de façon

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CC

soc

613721ffcd580146773f95e0

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

l'employeur, après de longues années à son service, et alors d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi l'attitude du salarié a pu causer un préjudice au Club Méditerranée, et de quelle façon

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CC

comm

61372214cd580146773fa0e8

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

réglement par le mandant de l'ensemble des obligations et charges supportées par le mandataire, dont l'énumération est seulement indicative et non limitative ; qu'il en déduit que les parties ont exclu, de façon

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CC

soc

6137225bcd580146773fc4cc

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

essentiel que les contrats passés avec les personnes de droit privé, et notamment les artistes, sont soumis aux règles de droit privé, l'artiste ne participant nullement à une mission de service public de façon

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CC

civ3

6137225fcd580146773fc6b3

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

(SCIC sud) ayant fait construire un ensemble de pavillons, sous la maîtrise d'oeuvre du groupe d'architectes ARMI, a été condamnée, par jugement du 25 janvier 1988, à réparation de désordres et non-façons

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc96a

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

prud'homale, en produisant un document établi par le médecin du travail le 10 novembre 1989, mentionnant que le texte de la fiche de visite précédente du 21 septembre "ne peut être interprété, en aucune façon

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civ3

6137229bcd580146773ff08f

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Quillery, l'arrêt retient que l'assemblée générale des copropriétaires, tenue le 15 juin 1977, avait décidé d'engager une action contre la SCI afin d'aboutir à la reprise des désordres, malfaçons et non-façons

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CC

comm

61372341cd58014677407661

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... s'est porté, envers la Banque Auxiliaire Michel Inchauspe (la banque), caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la Société d'applications de menuiseries (SAM), dont il était le gérant

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civ1

613722d2cd58014677401ed8

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

profit du Crédit lyonnais à concurrence de un million de francs pour toutes sommes que la société pouvait ou pourrait devoir à la banque en raison de tous engagements de toutes opérations et, d'une façon

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civ3

6137224acd580146773fbc52

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

(SCIC sud) ayant fait construire un ensemble de pavillons, sous la maîtrise d'oeuvre du groupe d'architectes ARMI, a été condamnée, par jugement du 25 janvier 1988, à réparation de désordres et non-façons

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CC

civ3

613723dccd5801467740f21d

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

et fournitures individuelles énumérées à l'article 38 de cette loi ; que le supplément de loyer n'entre pas dans les prévisions de ce texte et ne peut être assimilé à un prix ou une somme perçue de façon

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CC

civ3

613723dccd5801467740f21e

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

et fournitures individuelles énumérées à l'article 38 de cette loi ; que le supplément de loyer n'entre pas dans les prévisions de ce texte et ne peut être assimilé à un prix ou une somme perçue de façon

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civ1

613723e3cd5801467740f73c

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Albert Y... prétend que celle-ci a pu se rembourser de diverses façons du prix afférent à la nue-propriété ; que cependant, il n'en rapporte pas la preuve alors que, selon l'acte de ratification de la

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civ3

61372352cd5801467740849e

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Y... et aux consorts A..., propriétaires expropriés, l'arrêt, après avoir relevé que l'exploitation commerciale de la grotte n'avait été possible qu'à compter de sa découverte et encore, de façon très

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civ3

6137240dcd58014677411982

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Y... et Z... se sont refusés à régulariser la vente, invoquant de façon fautive la découverte d'un champignon de type mérule et recherchant une diminution du prix de vente par le biais d'une procédure

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CC

comm

6137247ccd58014677415e86

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

indirectement aucun fonds de commerce similaire en tout ou partie à celui vendu comme aussi d'être intéressé, même à titre de simple commanditaire, dans un fonds de cette nature, ou de coopérer de quelque façon

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CC

soc

6137241ccd580146774126d5

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

pour la gestion des établissements des Caisses d'assurance maladie (UGECAM), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de congés payés en soutenant que, travaillant de façon

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b20

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La société expose également que les heures supplémentaires réalisées, au-delà de 38,5 heures, étaient ensuite rémunérées, chaque mois, ainsi c'est de façon totalement erronée que le salarié affirme qu'elle

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