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116 734 résultats pour « Ferrie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164837

Admin. suprême

25 août 2005

25 août 2005

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE dont le siège est 92, avenue de France à Paris (75648, cedex 13), représenté

Source officielle

Page 104 sur 5837

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632365

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC00907 du 22 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la Société nationale des chemins de fer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155644

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des documents suivants concernant la gestion de la fédération

Source officielle
TJ

1/4 social

687005d2b8daa57c7f66a8e4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En réponse, la FERC-CGT, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et M.

Source officielle
CC

civ3

613724bdcd58014677417f50

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

X... ne démontrait pas en quoi le remplacement du mur par une grille en fer forgée, qui ne pouvait que lui apporter un supplément de luminosité comme le soulignait le rapport d'expertise, lui causait un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300162

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[D] [I], contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) mobilités

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818578

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

Source officielle
CC

civ3

6137236dcd58014677409a13

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

en vertu d'une convention d'occupation, par la société Pétrole et Synthèse, dont l'assureur est la compagnie d'assurances Aig Europe (la société Aig Europe) ; que la société Nationale des Chemins de Fer

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f30

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

(Amiens, 23 novembre 1989), que la société des Etablissements Fauvet Girel (le fabricant) a fabriqué pour le compte de la société Franco-Belge (le vendeur) 300 wagons citernes destinés aux chemins de fer

Source officielle
CC

comm

6137240ccd580146774118c9

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

de vérifier la régularité de la reprise d'instance et, à cette fin, d'apprécier la régularité de la déclaration de créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale des chemins de fer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9c81f92d7dabf970c4cd0

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Dimolitsa, président, DEMANDERESSE AU RECOURS : SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER TUNISIENS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 1] (TUNISIE) représentée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51807

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

et à 1607 heures annuelles et les salariés concernés bénéficient de 10 jours de réduction de temps de travail maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b21

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

et à 1607 heures annuelles et les salariés concernés bénéficient de 10 jours de réduction de temps de travail maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00099

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 11 juin 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment, de rappel de salaire pour heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100003

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[W] a engagé une action en responsabilité contre la Société nationale des chemins de fer, aux droits de laquelle se trouve l'EPIC SNCF mobilités (la SNCF), son ancien employeur, pour des discriminations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01683_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des entreprises de boulangerie (FEB) a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er juillet 2018

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400aab

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01148_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les époux D, par un acte authentique du 29 janvier 2011, ont acquis auprès de Réseau ferré de France une ancienne maison de garde-barrière et plusieurs parcelles attenantes, respectivement inscrites au

Source officielle
CC

soc

61372405cd58014677411372

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117, 121 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f640

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

territoire français depuis au moins 1989 par trois juridictions différentes, il ne peut arguer d'aucun motif valable pour se soustraire à l'interdiction du territoire; qu'une peine d'emprisonnement ferme

Source officielle