NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Claire FOUQUET-LAPAR

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 53-3 du décret

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 42 922 de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les suppléments d'imposition mis à la charge de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 1er février 1990, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL D'EDITION DES ARTISTES PEIGNANT DE LA BOUCHE ET DU PIED, dite "société A.P.B.P.", qui a pour objet l'édition, la vente et la diffusion par

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, que si M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le fondement légal des impositions : Considérant que Mme X... a acquis, sur le territoire de la commune de Chaponnay (Rhône), le 25 octobre 1971, en indivision

avril 2026 à : Me Carole DORE ONROZAT Dossier Grosse délivrée le 10 avril 2026 à : Me Carole DORE ONROZAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

assureur de la société ELECSAN, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualités d’assureur de la société ELECSAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

tenue de l'audience ce jour à 11h00 ; Vu l'avis motivé du docteur [E] [I] en date du 12 août 2024 ; Vu l'avis du ministère public en date du 14 août 2024, lequel est présent en la personne de Mme FOUQUET

: [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN A l'audience tenue le 19 juin 2025 par Pascale FOUQUET

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Soulard , président, Mme Fouquet , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires, M. Valleix, avocat général, et M.