000 francs, qu'elle avait consentie à la société Qualiplast, et de l'avoir condamnée à payer le montant de divers chèques émis par la société auparavant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la ligne

conducteurs à temps plein à l'échelle 7 correspondait aux fonctions exercées ; qu'en constatant seulement que certains d'entre eux assuraient des transports de marchandises ou des remplacements sur des lignes

." ; qu'ainsi les juges du second degré ne pouvaient reprocher au scripteur du chèque de ne pas avoir pris soin d'inscrire le nom du bénéficiaire au début de la ligne prévue à cet effet; que l'arrêt

X... le caractère professionnel de l'utilisation des lignes téléphoniques considérées, l'ordonnance attaquée procède par extrapolation sans relever des motifs exempts de tout caractère dubitatif ou hypothétique

les règles du droit américain, ledit compte, qui ne pouvait servir qu'au paiement des subventions et au remboursement des avances reçues sur celle-ci, ne devait pas nécessairement fonctionner qu'en ligne

le 15 février 1996, le liquidateur ès qualités faisait valoir que les cessions litigieuses, régularisées pour un montant global de 973 702,90 francs, n'avaient donné lieu, en contre-partie, qu'à des lignes

poursuivies ; qu'en retenant uniquement qu'une somme d'argent avait été retrouvée à son domicile, qu'une étude de fadettes révélait des contacts avec un des autres prévenus, qu'il disposait de plusieurs lignes

d'exclusion (…) exigeant la réunion de deux conditions cumulatives », en ce que « l'emploi de deux tirets distincts, l'existence d'une virgule séparant les deux cas de figure susvisés, le retour à la ligne

résilier le contrat d'exploitation des droits commerciaux attachés à son nom et à son image publique conclu avec la société RDG 13, dès lors qu'il n'appartenait plus à l'équipe « Cofidis, le crédit en ligne

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 2022), rendu en référé, l'association Vegan impact (l'association), qui a pour but la protection des animaux, a mis en ligne, sur son site internet, une vidéo

preuve, et violé les droits de la défense ; 2°/ que la seule circonstance que le tampon du greffe apposé sur la déclaration d'intention d'appel « apparaît se situer au même endroit et sur la même ligne

preuve, et violé les droits de la défense ; 2°/ que la seule circonstance que le tampon du greffe apposé sur la déclaration d'intention d'appel « apparaît se situer au même endroit et sur la même ligne

bourse armatoriale versée par la Compagnie maritime des chargeurs réunis ; que l'Etablissement national des Invalides de la Marine (ENIM) ayant rejeté sa demande au motif que le contrat de bourse le liant

Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre des pénalités de retard, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute stipulation relative à l'octroi de ces pénalités, dans les contrats liant

Pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail le liant à cet organe de presse M. 

formé par Madame Nicole X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section A), au profit de la société anonyme ARNELL LIGHT

G 94-41.323 et N 94-40.936 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 1993) que l'hypermarché Continent de la Côte de Nacre à Caen, après avoir résilié le contrat de gardiennage le liant

Revendiquant l'existence d'un contrat de travail le liant à la société, M.