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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724a5cd58014677417391
23 janvier 1992
23 janvier 1992
des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à critiquer l'arrêt attaqué sans formuler de grief précis, d ne vise aucun texte de loi dont la violation
Source officiellesoc
613724a9cd580146774175b0
8 juin 2005
8 juin 2005
Y..., engagé le 3 avril 1981 en qualité de maçon par M.
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f5e
21 mai 1992
21 mai 1992
X..., maçon, a été licencié le 22 mars 1985 pour motif économique par le syndic ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande de paiement de
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5291b
17 mars 1998
17 mars 1998
X..., embauché par la société Tondella le 26 décembre 1979, en qualité de maçon coffreur, a été licencié pour motif économique le 6 juillet 1992 et a adhéré le 10 juillet 1992 à la convention de conversion
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9d0
10 mai 1968
10 mai 1968
MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CALAMINA AYANT ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTEE UNE VILLA
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6e0
4 juillet 1973
4 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 NOVEMBRE 1971), SCHMITT, CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE DEUX VILLAS, A CONCEDE LES TRAVAUX DE
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b91
28 mai 1970
28 mai 1970
L'INTERESSE AUCUN DROIT A PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE L'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION LITIGIEUSE A DEFAUT D'AVOIR RESPECTE LES FORMALITES LEGALES EXPRESSEMENT PREVUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c19
21 octobre 1970
21 octobre 1970
CONTRE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE CACERES AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EN QUALITE D'AIDE-MACON ET TENDANT A OBTENIR PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f91d
14 mars 1979
14 mars 1979
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-14, L 122-14-1, L 122-14-2 du Code du travail, de la loi du 3 janvier 1975, de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Sanchez, ouvrier maçon
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc1c
19 décembre 1979
19 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AMELLAL, MACON OQ3, QUI SOUTENAIT QUE LES SOMMES QU'IL RECEVAIT, A TITRE DE SALAIRE, DE SON EMPLOYEUR BATTAGLIA,
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c505a0
14 octobre 1982
14 octobre 1982
POUVAIT EXERCER NORMALEMENT SES DROITS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE SANS QUE L'EMPLOYEUR SOIT TENU DE FAIRE CONNAITRE CE RETRAIT AUX MEMBRES DU COMITE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fbed
7 mai 1971
7 mai 1971
CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER FERRER, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6ab
14 février 1991
14 février 1991
d'évasion avec violences, recel de vol et usage de fausses immatriculations, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation
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61372551cd5801467741cba9
6 février 1992
6 février 1992
quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : PETIT Vital
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6137251ccd5801467741b0c0
23 mai 1989
23 mai 1989
condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation
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6137251dcd5801467741b196
18 septembre 1990
18 septembre 1990
qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation
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6137252dcd5801467741b98e
26 septembre 1989
26 septembre 1989
chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation
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61372530cd5801467741bb5d
28 novembre 1989
28 novembre 1989
2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que si ledit mémoire vise un texte de loi dont la violation
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61372535cd5801467741bda8
19 décembre 1989
19 décembre 1989
chèque et usage, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation ; b Attendu que par ce mémoire dans lequel n'est invoqué la violation
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6137253acd5801467741c071
21 novembre 1989
21 novembre 1989
d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation
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