ILES VIERGES BRITANNIQUES Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant Représentée par Me François-Xavier RUELLAN

ILES VIERGES BRITANNIQUES Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant Représentée par Me François-Xavier RUELLAN

ILES VIERGES BRITANNIQUES Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant Représentée par Me François-Xavier RUELLAN

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According to the applicant, they did not produce any documents and behaved rudely. The applicant did not let them in.

par l'intermédiaire de sa succursale de [Localité 1] située [Adresse 2] - RCS B 322284696 Partie demanderesse : assistée du CABINET NORTON ROSE FULBRIGHT LLP -Maîtres Philippe HAMEAU et Guillaume RUDELLE

BELLON Section Activités Diverses INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me RUEDA Me SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Adresse 1] - [Localité 8] - CHINE absente représentée par Me François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et par Me Philippe HAMEAU et Me Guillaume RUDELLE

Cour : Jugement du 05 FEVRIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG09/ 00030 APPELANTE : Madame Renée X... ... 34000 MONTPELLIER Représentant : Me Laurence RUDELLE-MARTIN

Procédure devant la cour : Par une requête du 22 avril 2024, et des pièces produites le 15 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2304654

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet

C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à l'audience correctionnelle du 16 janvier 2024 ; 2°) d'annuler ce jugement du 13 avril 2023 du tribunal administratif

D représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 du préfet de l'Hérault portant

Application no. 71694/12 Zhivko Zhekov ZHEKOV and others against Bulgaria lodged on 3 November 2012 STATEMENT OF FACTS The applicants, Mr Zhivko Zhekov Zhekov (“the first applicant”), Ms   Emilia Ruseva

DU 20 NOVEMBRE 2023 (référence dossier N° RG 22/00294) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [R] [X] [Adresse 3] [Localité 4] concluant par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN

Monsieur [O] [J] [V] CECAJ [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée par Me François Xavier RUELLAN

Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, entendue en son rapport GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur RUELLAN

a notamment : - enjoint aux époux de rencontrer un médiateur familial, - constaté que les époux résidaient séparément, - attribué à l'épouse la jouissance du logement et mobilier du ménage sis U Russelu