CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 654 F-D Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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Elle est célibataire, a un enfant vivant en Algérie, travaille comme auxiliaire de vie et vit successivement chez des membres de la famille ou dans des hôtels.

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et un fonctionnaire public et vise les textes applicables, permettent au prévenu de discuter la qualification attribuée par la poursuite aux faits incriminés et répondent aux prescriptions de l'article

-------------------- Le 18 Mai 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier

-------------------- Le 18 Mai 2026 Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier

-------------------- Le 18 Mai 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier

L'audience s'est tenue publiquement le 25 novembre 2025 au siège de la cour d'appel.

lui était adressé, étaient constitutives d'une entente, et, en conséquence, a infligé au Conseil départemental une sanction pécuniaire de 1 000 euros et enjoint au Conseil national, d'une part, de publier

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Petitprez, avocat général, les avocats des demandeurs ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 6 février 2020 où étaient présents M.

, d'ordre public, de sécurité publique, ou de protection de la santé et de la vie des personnes, ces interdictions ou restrictions doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi

-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 1er Avril 2026 de M.

M..., partie civile, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

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