et le second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du centre commercial imposait à tout acquéreur de lot un engagement de non-concurrence avec les activités

la faculté d'un usage commercial dans des locaux déterminés et tolère l'usage professionnel mais qui interdit dans tout local l'enseignement de certaines disciplines, générateur de bruits et toute activité

Ayant énoncé à bon droit que le fait qu'une compagnie aérienne ait une activité normale et permanente n'exclut pas le recours aux contrats de travail saisonniers dès lors que son activité plus importante

Ensuite, l'arrêt énonce, d'une part, que le plan de reprise d'activité de la direction régionale Pyrénées et Landes, qui précise qu'il décline sans subsidiarité le projet de reprise d'activité de la société

Un avenant à cet accord-cadre, relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire a été conclu le 16 juin 2016 entre les organisations patronales, la Fédération

X... de sa demande tendant à voir déclarer que la clause de non-concurrence lui est inopposable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'illicéité de la clause de non-concurrence, la clause de non-concurrence

[S] n'a pas été affecté sur le poste du salarié absent, l'employeur pouvant valablement organiser différemment l'activité de ses salariés.

; qu'en l'espèce, le groupe BIGARD, auquel appartient la société CHARAL, développe quatre pôles d'activité : l'abattage qui est l'activité de première transformation (accueil et présentation en demi-carcasse

X... d'exercer dans la France entière l'activité de recrutement et de gestion dans le milieu particulier des délégués médicaux, sans rechercher si l'application de ladite clause n'avait pas pour effet

si le différé de règlement des loyers consenti par la Soredip aux sociétés Vai et CD Distribution n'était pas sans contrepartie et n'était pas justifié par l'intérêt supérieur des sociétés dont les activités

de travail de copie d'adresses à domicile; qu'en réponse à leur demande de renseignements, les personnes intéressées recevaient de Alpha Diffusion un document intitulé "vous recherchez une activité

économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité et que selon l'article L. 521-5 du même code, ces sociétés et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles, ce

peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle ; que pour débouter

; qu'en l'espèce, le groupe BIGARD, auquel appartient la société CHARAL, développe quatre pôles d'activité : l'abattage qui est l'activité de première transformation (accueil et présentation en demi-carcasse

pour rejeter les demandes de la salariée en annulation de l'avertissement prononcé à son encontre le 21 janvier 2004 et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité

pour rejeter les demandes de la salariée en annulation de l'avertissement prononcé à son encontre le 3 décembre 2003 et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité

X... s'interdisait toute activité susceptible de concurrencer directement ou indirectement la société, dans le domaine des activités qu'il aura exercées, pendant un délai de 2 ans, sous peine d'une indemnité

7 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, que sa convention de forfait était illicite

[Z], ancien salarié de la société [S] [D] [I] placée en liquidation judiciaire, la société Servi-Tex Industries, repreneur de son activité tissage, et M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00399 Société ENGIE S.A.