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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200570

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'opposition, alors « que l'opposition à une contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou sa signification

Source officielle

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CC

civ2

61372691cd580146774269c9

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, le juge de l'exécution est compétent pour trancher les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01519

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

et à son expérience professionnelle ainsi que les conséquences du licenciement à son égard ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742608b

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

613721c6cd580146773f730d

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hafiza Y..., née X..., demeurant ... à Saint-Pierre (La Réunion), en

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc3c

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Jacques Y..., agissant en qualité de porte fort des autres actionnaires de la SA DEF international développement et formation, demeurant ..., 3°/ Mme Danièle F... épouse Y..., demeurant ... , 4°/

Source officielle
CC

civ2

61372128cd580146773f16f9

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401ebb

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aide technique et de coopération (SATEC), aux droits de laquelle

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff1ea

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n 628 rendu le 11 juin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100636

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le 9 mai 2019, le conseil de l'ordre a émis l'avis que la responsabilité de celle-ci était engagée et a alloué à M. [V] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226519cdc6046d473964a9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

procédure de surendettement , en retenant que Mme [I] [B] absente à l'audience, ne justifiait pas être en situation de surendettement . 4-Par courrier reçu au greffe le 5 janvier 2025, Mme [I] [B] formé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION FC GIRONDINS DE BORDEAUX

603310b9db76d782c734bcea

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L'association soutient que l'indemnisation des frais professionnels peut s'effectuer sous la forme d'allocations forfaitaires en application de l'arrêté du 20 décembre 2002, à l'exception de cinq catégories

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8034bcdc6046d47afc12e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pôle social - N° RG 25/01032 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFMY EXPOSÉ DE FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 juin 2025, la SAS [1] a formé opposition devant

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372186cd580146773f47bd

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., née Z..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00640

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[E] au nom de la société en formation ; qu'en énonçant, pour dire la convention de sous location valable et opposable à M.

Source officielle
CC

civ2

é des poursuites de saisie immobilièrec/M. X

613724b6cd58014677417bf2

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du jugement d'adjudication, alors, selon le moyen, que si sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00800

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[P] inapte au poste d'assistant technique avec une contre-indication à l'exposition régulière aux poussières de papier ainsi qu'aux travaux de force répétitifs sur la main droite, que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01210

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Examen de la recevabilité des pourvois formés le 9 décembre 2021 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00087

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un montant de 41,85 € par jour à compter du 19 juillet 2012 dans la limite de 1.095 jours, et D'AVOIR débouté POLE EMPLOI de sa demande formée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02978

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle