AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200570
1 juin 2023
1 juin 2023
La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'opposition, alors « que l'opposition à une contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou sa signification
Source officiellePage 104 sur 41567
civ2
61372691cd580146774269c9
13 juillet 2005
13 juillet 2005
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, le juge de l'exécution est compétent pour trancher les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution
Source officielle