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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d1c9ba5988459c480fa
8 juillet 2004
; 2 / qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il
soc
6079b1d19ba5988459c53c76
31 octobre 2006
de l'accord" que "l'application de l'accord est subordonnée à son arrêté d'extension et sera possible à compter du premier jour du mois qui suivra la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00357
1 juillet 2020
Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 627 du code de procédure civile. 9.
cr
6079a8779ba5988459c4d5da
18 juin 2003
pour l'application de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas répondu à ce moyen péremptoire du mémoire de Jean X... et n'a donc pas donné de base légale à sa
ECLI:FR:CCASS:2016:C200177
4 février 2016
[Y] en application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2013 tenant compte de l'érosion monétaire future, sans fournir de motifs permettant de justifier l'application de ce barème plutôt
6137230fcd58014677404ddf
3 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'applications générales d'électricité
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00001
4 janvier 2022
A la suite d'un signalement du procureur général près la Cour des comptes au parquet national financier du 20 février 2014, mettant en cause la société [1], en raison d'une insuffisance de provisions sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02492
2 novembre 2017
Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 décembre 2016, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant
613723cbcd5801467740e3c9
19 juin 2001
X... en paiement du solde d'un compte courant ; que celui-ci a invoqué l'absence de convention préalable sur les conditions générales afférentes à la rémunération de la banque pour le découvert, ainsi
613724b2cd580146774179e6
24 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 5 octobre 1992 par l'association
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00331
7 mars 2018
Sur la durée de prescription applicable, L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu
613722c9cd580146774017a9
19 novembre 1996
X..., salarié de la société Ugine, a été placé le 1er juillet 1987 en dispense d'activité et le 14 mai 1989 en cessation anticipée d'activité en application des dispositions de la Convention générale de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00472
6 mai 2025
Dans l'établissement Unité d'ingénierie d'exploitation et état major direction de la production nucléaire, qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé
61372501cd5801467741a2eb
16 mai 2007
X... a été engagé à compter du 16 novembre 1998 en qualité d'ingénieur en mécanique des fluides par la société Studia, aux droits de laquelle est venue la société Assystem études, selon contrat de travail
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100446
9 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
61372188cd580146773f4912
6 juin 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372322cd58014677405db8
16 décembre 1998
pas motivé sa décision ou du moins a adopté une motivation contradictoire et s'est abstenu de répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles il y avait lieu de tenir compte de la durée effective
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00957
15 novembre 2016
Applications a été mise en liquidation judiciaire le 11 juin 2009, M.
ECLI:FR:CCASS:2006:CR04846
12 septembre 2006
étaient réunis, a alloué des dommages- intérêts aux parties civiles et a ordonné sous astreinte la mise en conformité de la toiture ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation
61372421cd58014677412a88
18 février 2004
Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
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