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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d1c9ba5988459c480fa

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

; 2 / qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c76

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

de l'accord" que "l'application de l'accord est subordonnée à son arrêté d'extension et sera possible à compter du premier jour du mois qui suivra la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00357

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 627 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5da

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

pour l'application de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas répondu à ce moyen péremptoire du mémoire de Jean X... et n'a donc pas donné de base légale à sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200177

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[Y] en application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2013 tenant compte de l'érosion monétaire future, sans fournir de motifs permettant de justifier l'application de ce barème plutôt

Source officielle
CC

comm

6137230fcd58014677404ddf

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'applications générales d'électricité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00001

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

A la suite d'un signalement du procureur général près la Cour des comptes au parquet national financier du 20 février 2014, mettant en cause la société [1], en raison d'une insuffisance de provisions sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02492

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 décembre 2016, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3c9

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

X... en paiement du solde d'un compte courant ; que celui-ci a invoqué l'absence de convention préalable sur les conditions générales afférentes à la rémunération de la banque pour le découvert, ainsi

Source officielle
CC

soc

613724b2cd580146774179e6

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 5 octobre 1992 par l'association

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00331

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Sur la durée de prescription applicable, L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

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CC

soc

613722c9cd580146774017a9

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

X..., salarié de la société Ugine, a été placé le 1er juillet 1987 en dispense d'activité et le 14 mai 1989 en cessation anticipée d'activité en application des dispositions de la Convention générale de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00472

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Dans l'établissement Unité d'ingénierie d'exploitation et état major direction de la production nucléaire, qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé

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CC

soc

61372501cd5801467741a2eb

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... a été engagé à compter du 16 novembre 1998 en qualité d'ingénieur en mécanique des fluides par la société Studia, aux droits de laquelle est venue la société Assystem études, selon contrat de travail

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100446

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

soc

61372188cd580146773f4912

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

soc

61372322cd58014677405db8

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

pas motivé sa décision ou du moins a adopté une motivation contradictoire et s'est abstenu de répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles il y avait lieu de tenir compte de la durée effective

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00957

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Applications a été mise en liquidation judiciaire le 11 juin 2009, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR04846

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

étaient réunis, a alloué des dommages- intérêts aux parties civiles et a ordonné sous astreinte la mise en conformité de la toiture ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a88

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

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