Ils contestent que l'autorité publique soit devenue propriétaire de cet immeuble par application de l'article 555 du code civil.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[F] du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Activités Diverses chambre 1 du 9  mai  2008 statuant en départage qui a requalifié le contrat de travail du 15   février   1994 en contrat à

L'employeur avance que la non-application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire du 31 mai 2016 et du Statut irait à l'encontre de la volonté des parties ayant négocié l'accord

Sur l'exception de nullité : [Y] [Z] demande l'annulation du jugement déféré pour avoir statué ultra petita.

* * * LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 19 janvier 2016 par la S.A.

loisirs, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que le preneur ne justifiait pas rassembler, à la date de la vente, les critères gouvernant l'application

formé par Mme [M] à l'encontre de la 'décision d'arbitrage', non datée, notifiée le 6 décembre 2016, prise par Me [C], délégataire du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Pau, - sursis à statuer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il sera en outre observé que, quand bien même les règlements correspondraient au prix de vente d'herbe, comme le soutient l'intimée, l'appelant pourrait se prévaloir de l'application du statut des baux

signés postérieurement ne mentionnaient ce statut.

de la station-service, définies tant par la société Shell que par la société Picoty, emportaient sur le plan commercial de nombreuses obligations caractérisant la dépendance économique générant l'application

Ce seul élément ne permet donc pas d'exclure l'application du statut de cadre dirigeant à M. [V] [Z] et d'écarter la clause du contrat de travail qui fait relever le salarié de ce statut.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le statut de Monsieur X...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La société Les Chardonnerets a sollicité reconventionnellement qu'il soit dit que le bail du 13 septembre 2005 se trouvait soumis au statut des baux commerciaux.

droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; qu'en application

disciplinaire n'a pas été respecté ce en violation de l'article L.1332-2 du Code du travail et que le procès-verbal du conseil de discipline n'est pas versé aux débats ; qu'il ressort des débats qu'en application