COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 avril 2025 MINUTE N°: 25/220 N° RG 24/02053 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ2E Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 avril 2025 MINUTE N°: 25/222 N° RG 24/02051 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ2A Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 avril 2025 MINUTE N°: 25/223 N° RG 24/02050 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQZ6 Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 avril 2025 MINUTE N°: 25/224 N° RG 24/02049 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQZ4 Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 avril 2025 MINUTE N°: 25/225 N° RG 24/02048 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQZ2 Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 avril 2025 MINUTE N°: 25/226 N° RG 24/02047 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQZY Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/229 N° RG 24/00316 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKEG Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/228 N° RG 24/00315 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKEE Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/227 N° RG 24/00314 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKEC Affaire : Jugement Au fond,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article L. 227-16 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent,

F... , notamment, et le ministère public, ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale