627, 699 du nouveau Code de procédure civile, les articles 1er et suivants du décret du 8 mars 1978 et du décret du 20 mars 1969 ; Mais attendu que le juge qui autorise une mesure conservatoire par

code de procédure civile.

qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

la pêche maritime, du décret n°2010/1753 du 30 décembre 2010 codifié aux articles R.631-7 et suivants du dit code, et des articles 696 et 699 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement

la pêche maritime, du décret n°2010/1753 du 30 décembre 2010 codifié aux articles R.631-7 et suivants du dit code, et des articles 696 et 699 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement

905-1 ancien du code de procédure civile.

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : : Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens des deux instances.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société DOM & CHRIS au paiement de la somme de 4,000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; En conclusions

699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

[H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE M.

Ainsi ; « Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles L.322-26-1 du Code des assurances, Vu les articles 96 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.211-3 du Code de l'organisation