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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159872
9 novembre 2005
9 novembre 2005
le cas, à l'échéance normale ; qu'enfin, aux termes de l'article 228 de la loi du 25 janvier 1985, actuellement codifié à l'article L. 627-5 du code du commerce : Tout licenciement envisagé par l'administrateur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300157
2 février 2010
2 février 2010
il le lui avait été demandé, que, en application de l'article L. 145-38, alinéa 4, du code du commerce, les améliorations faites par les investissements du preneur ne pouvaient être utilisées pour augmenter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301058
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle11e Chambre A
6035bdc41f79b32540d9533d
8 mars 2016
8 mars 2016
L. 145-60 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60352801b4dc3a52c2d8a23c
10 juin 2016
10 juin 2016
La société Parquets Koval (SARL), intimée, par dernières conclusions signifiées le 28 août 2014, demande à la cour, au visa des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-7 du code de commerce, de confirmer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6876a437e74401da7f359b59
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba1d
16 décembre 1976
16 décembre 1976
QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE PAR ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTERROMPRE
Source officielle3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
14 janvier 2025
conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de Mme REA, Greffier PARTIES DEMANDERESSE S.A.
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da2f
8 février 1996
8 février 1996
1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1782980a82f59d99235
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be59e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'INERIS soutient que le rapport d'expertise judiciaire ne respecte pas les dispositions des articles L.145-33 et R.145-7 du code de commerce, et
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601421_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6823
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd19
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 janvier 2021 fondées sur l'article 1147 ancien du code civil et les dispositions des articles 142 et suivants du décret du 30 mars 2012 relatif à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500437_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. " Aux termes de l'article R. 122-8 de ce code
Source officielle2ème Chambre civile
677d80a5b032d83cfd3e7bc8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions comme il est dit à l’article 455 du Code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033812ddbef2c34dd1b8ee7
31 mai 2017
31 mai 2017
Les parties s'accordent pour reconnaître que le délai de la prescription biennale prévue par l'article L.145-60 du Code du commerce a commencé à courir à la date d'expiration du bail le 30 juin 2009 et
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502848_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec6
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Cependant il convient de rappeler que selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction " comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages
Source officiellePage 104 sur 1961