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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
S.A. SOCIETE PETROLIERE DU BEC D'AMBES S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6253cb2bbd3db21cbdd8d001
19 janvier 2009
19 janvier 2009
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePcl
69c0f89ccdc6046d47a03a75
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SAS L.E.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202584_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 600-11 du même code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielleChambre civile
636ca5476c7633dcd15b367d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
712,50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa2fcdcdc6046d47aa4d4f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du 09 Septembre 2025, à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour
Source officiellecr
61372628cd58014677423607
11 décembre 2002
11 décembre 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 56 et 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le secret professionnel des avocats ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91777
11 juin 2014
11 juin 2014
L 3253-8 du code du travail et L 625-9 du code de commerce.
Source officiellecr
61372670cd58014677425900
7 octobre 1987
7 octobre 1987
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 du Code de la construction, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01222
25 novembre 2008
25 novembre 2008
2314 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en omettant de déduire le montant de la transaction avec l'assureur du notaire au profit de la banque, à savoir 150 000 francs soit 22 867,35 euros, après avoir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01386_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d47bcdc6046d474e38a3
16 avril 2025
16 avril 2025
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417337
22 novembre 2019
22 novembre 2019
-1 du code de commerce prohibant les ententes ayant pour objet de fausser le jeu de la concurrence. 2.
Source officielleChambre des Référés
6a189f84cdc6046d4748ced1
26 mai 2026
26 mai 2026
238, alinéa 3, du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 2
65cb16c4474256000835c487
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
6a16c470cdc6046d4717379b
18 mai 2026
18 mai 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [B] [Z], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01066
16 mai 2018
16 mai 2018
7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591
Source officielleJEUDI
69a292d5cdc6046d47029874
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [J], gérant de la SARL [J]-PLAC-ELEC-ISOLATION - ENTREPRISE GENERALE, assisté de son Conseil, Maître HARIR, Avocat au Barreau
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d1fc25a97f0381f4bdf
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.
Source officielleProcédures collectives
69ddaf1dcdc6046d472768a4
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [V] [B], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officiellePage 104 sur 1316