Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : / (...) 2° Les bois et forêts des personnes publiques

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : / (...) 2° Les bois et forêts des personnes publiques

des installations aéronautiques (...) est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire (...) par le préfet qui exerce à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

l’article R. 2131-12 du même code tandis que les réseaux de santé ont été supprimés par l’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

; - le maire de H a méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en s'abstenant de faire cesser les pollutions générées par le batardeau ;

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

de l’article R. 613-2 du même code.

du propriétaire du terrain et de ses ayants droit, qu'en cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci et que sans préjudice des dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 5211-9-2, I, A du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement

ressort des motifs de l'arrêté du 13 novembre 2018 que la fermeture de l'établissement exploité par la société Temo a été décidée par le maire, dans le cadre du pouvoir de police générale qu'il tient de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A. () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un

Aux termes de l'article L. 5911-9-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable en l'espèce : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes

des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 2212-1 du code du travail dans des conditions précises qu'il définit, qu'il n'est pas contesté que l'association Euréka services

8, l'article 14 et l'article 6 Vu la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 Novembre 1989 Vu la Charte Sociale Européenne et notamment l'article 31 § 2 Vu les articles 115-1 et 115

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. / (…) »

quant à la légalité de la décision : - l’arrêté pris par le maire est manifestement disproportionné ; - l’urgence allégué par le maire n’est ni motivée, ni justifiée en droit, en méconnaissance des articles