Codes de loi français

Article L322-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

être que : – des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; – des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ; – des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 56

à la production : 1° De pièces justifiant : a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 ; b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ; c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance

Article A931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

leurs fonctions professionnelles au cours des cinq dernières années au sein d'institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles régies par le code de la mutualité et d'entreprises d'assurances régies par le code des assurances

Article L541-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

. – Lorsqu'une garantie financière ou une assurance équivalente n'a pas été constituée en application de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente peut obliger la personne qui ne s'est pas conformée à une mise en demeure à consigner

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 24

établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance définies respectivement à l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du code des assurances

Article L5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances

Article R548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

L'intermédiaire en financement participatif indique si le porteur de projet a ou n'a pas souscrit une assurance sur le prêt sollicité et, le cas échéant, les sûretés réelles ou personnelles garantissant ce prêt.

Article 371 QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

changements ; pour ces personnes, l'association doit fournir à l'administration fiscale le certificat prévu à l'article 371 D ; 4° A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application du livre III du code des assurances

Article L111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

admettre parmi ses adhérents les organismes relevant des catégories suivantes : 1° Institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 2° Sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances

Article 10

artificielle ; c) Le caractère général des couches supérieures de la zone de captage dont la masse d'eau souterraine reçoit sa recharge ; d) Les masses d'eau souterraine pour lesquelles il existe des écosystèmes d'eaux de surface ou des écosystèmes terrestres

Article L3334-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06

si nécessaire, la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée au I font l'objet d'une réfaction d'un montant de 900 millions d'euros, répartie entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

– Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances

Article 422-241

ou des sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts ; c) Indication de la localisation des biens forestiers détenus directement et indirectement par région naturelle et département, ainsi que de la souscription ou non d'une assurance

Article 3

UE) n° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ; 7° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux assurances

Article 42

L. 775-8, L. 783-2, L. 784-2, L. 785-2, L. 783-11, L. 784-11, L. 785-10 -Code des assurances Art. L390-1 -Code de la commande publique Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L3351-1, Art.

Article 29

Un décret en Conseil d'Etat codifie, en tant que de besoin, les dispositions du titre Ier de la présente loi dans le code des assurances, dans le code de la sécurité sociale et dans le code de la mutualité.

Article 1

A titre exceptionnel, l'Etat prend en charge, dans les conditions ci-après indiquées, les cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations

Article Annexe

CHAPITRE Ier LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor Code des assurances Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence

Article 1

Lorsque la personne qui sollicite son immatriculation a été précédemment assujettie aux assurances sociales, elle est tenue de faire connaître son numéro matricule et la nature de l'assurance à laquelle elle a été affiliée.

Article Annexe

Le régime général et les diverses prestations (assurances maladie, invalidité, vieillesse, maternité, accidents du travail...). Les prestations familiales. Les cotisations. III.-L'aide sociale (hors l'aide sociale à l'enfance) L'aide médicale.